Le ministère du Travail diffuse sur son site (cliquez ici) la liste mise à jour des organismes certificateurs (L. 6316-2 et R. 6316-3) autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) à certifier les prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité (D. 6316-1-1).

Le nom de la certification a été dévoilé le jeudi 7 novembre 2019

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Veuillez trouver ci-dessous :

  • les liens directs vers les certifications
  • La procédure de certification
  • La présentation des indicateurs
  • Le rôle du Sycfi

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A compter du 1er janvier 2021, pour les organismes prestataires d’actions de développement des compétences, et du 1er janvier 2022 pour les CFA existants au 6 septembre 2018 devront se faire certifier.

Le référentiel national unique comporte 7 critères et 32 indicateurs d’appréciation (1) 

Le rôle du COFRAC : accréditer les certificateurs 

La procédure d’accréditation de l’organisme certificateur, les compétences des auditeurs, le choix d’un organisme certificateur par le prestataire d’actions concourant au développement des compétences notamment, ainsi que les modalités d’audit, sont fixés par deux arrêtés du même jour.

L’accréditation des organismes certificateurs permet :

  1. le respet de la norme de l’organisation internationale de normalisation correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services,
  2. de s’assurer de la compétence des auditeurs pour la certification des organismes : capacité à réaliser un audit selon un réferentiel, maitrise du domaine d’activité, cad. la formation professionnelle.  Cela conformément à l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs.

Validité de la certification

  • La certification sera délivrée pour 3 ans (art. R. 6316-3 du CT). 
  • Elle pourra être suspendue ou retirée selon les dispositions fixées à l’article 5 de l’arrêté du 06/06/2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs.

 

Quid de datadock ?

  • L’inscription sur DATADOCK reste valable jusqu’au 31/12/2020

Note :

(1) décrets n°2019-564 et n°2019-565 du 06/06/2019 publiés au JO du 08/06/2019).

Liste des organismes certificateurs – mise à jour au 12/11/2019

Afnor Certification
Apave Certification
BCS Certification
Bureau Veritas Certification
CERTUP
Global Certification
I.Cert
ICPF & PSI
ISQ
Proneo Certification
Qualianor Certification
Qualitia Certification
SGS ICS
Socotec Certification

Le rôle du Sycfi

En tant que syndicat, le Sycfi a défendu auprès des pouvoirs publics et de nos partenaires les singularités des CFI (Consultants Formateurs Indépendants). Ainsi l’audit a été limité à une seule journée (cf. Chiffre d’affaire) et celui ci peut se faire dans un lieu à définir, évitant l’audit “sur site” pour tous les collègues n’ayant pas de bureau. Par ailleurs nous avons défendu la possibilité d’une prise en charge par les financeurs (FIF-PL, OPCO) de la montée en compétences des CFI dans la mise en place de leur Système de Management de la Qualité, préalable à la démarche de certification.

Dans notre mission d’accompagnement, nous réalisons un “tour de France” en animant des ateliers spécifiques aux CFI, afin que chacun – par la maitrise des informations nécessaires – puisse déterminer sa stratégie propre.

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Le dispositif d’information et d’accompagnement vers la certification du Sycfi

Atelier n°1 : Le RNQ – Suis je concerné 

Atelier n°2 : Les différentes certifications  accréditées par le COFRAC : grille de lecture pour faciliter son choix

Groupe de travail entre pairs : en fonction des choix individuels, avancer ensemble

N’hésitez pas à consulter notre agenda pour connaitre les dates en région et vous y inscrire

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Les 7 critères du référentiel national et les 32 indicateurs qualité

7 critères decret qualité

1 – INFORMATION DES PUBLICS SUR LES PRESTATIONS, DÉLAIS D’ACCÈS, RÉSULTATS OBTENUS

  • Le prestataire diffusera une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux handicapés.
  • Le prestataire diffusera des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.
  • Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informera sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, et sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.

 

2 – IDENTIFICATION PRÉCISE DES OBJECTIFS DES PRESTATIONS LORS DE LA CONCEPTION DES ACTIONS

  • Le prestataire analysera le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s).
  • Le prestataire définira les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.
  • Le prestataire établira les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
  • Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assurera de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
  • Le prestataire déterminera les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.

 

3 – ADAPTATION DES PRESTATIONS ET DES MODALITÉS D’ACCUEIL, D’ACCOMPAGNEMENT, DE SUIVI ET D’ÉVALUATION AUX PUBLICS BÉNÉFICIAIRES

  • Le prestataire informera les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.
  • Le prestataire mettra en œuvre et adaptera la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
  • Le prestataire évaluera l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.
  • Le prestataire décrira et mettra en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.
  • Pour l’alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipera avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen, long terme, et assurera la coordination et la progressivité des apprentissages.
  • Le prestataire mettra en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et lié à l’exercice de la citoyenneté.
  • Il informera les apprentis de leurs droits et devoirs en tant que salariés (+ règles en matière de santé, sécurité).
  • En cas de formation certifiante, il s’assurera que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.

 

4 – ADÉQUATION DES MOYENS PÉDAGOGIQUES, TECHNIQUES ET D’ENCADREMENT DES PRESTATIONS LORS DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS

  • Le prestataire mettra à disposition (ou s’assure de la mise à disposition) des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).
  • Il mobilisera et coordonnera les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux, …). Il mettra à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permettra à celui-ci de se les approprier.
  • Il mettra à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permettra à celui-ci de se les approprier.
  • Il disposera d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.

 

5 – QUALIFICATION ET PROFESSIONNALISATION DES PERSONNELS CHARGÉS DES PRESTATIONS

  • Le prestataire déterminera, mobilisera et évaluera les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.
  • Il entretiendra et développera les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivrera.

 

6 – INSCRIPTION DU PRESTATAIRE DANS SON ENVIRONNEMENT SOCIO-ÉCONOMIQUE

  • Le prestataire réalisera une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle.
  • Il réalisera une veille sur les évolutions des compétences, métiers et emplois dans ses secteurs d’intervention.
  • Il réalisera une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations.
  • Il mobilisera les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.
  • Lorsque le prestataire fera appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assurera du respect de la conformité au référentiel.
  • Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilisera son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.
  • Le prestataire développera des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.

 

7 – MISE EN ŒUVRE D’UNE DÉMARCHE D’AMÉLIORATION PAR LE TRAITEMENT DES APPRÉCIATIONS ET DES RÉCLAMATIONS

  • Le prestataire recueillera les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.
  • Le prestataire mettra en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
  • Il mettra en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.

Voir le Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

 

Tableau des indicateurs qualité

 

La procédure de certification

L’arrêté du 06/06/2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences prévoit les dispositions suivantes :

  1. Nature des données collectées pour l’audit initial
    1. Définition du plan d’audit par l’organisme certificateur et transmission à l’organisme de formation candidat ;
    2. Conditions de réalisation de l’audit ;
    3. Transmissions des conclusions de l’audit ;
    4. L’existence d’au moins cinq « non-conformités mineures non levées à la prise de décision » constitue une « non-conformité majeure », etc.
  2. Conditions de réalisation de l’audit de surveillance
  3. Conditions de réalisation de l’audit de renouvellement
  4. Durée de l’audit calculée en fonction du chiffre d’affaires relatif à l’activité de prestataire d’actions concourant au développement des compétences, du nombre de site concernés et du nombre de catégories d’actions pour lesquelles il souhaite être certifié selon un barème imposé
  5. Traitement des non-conformités
  6. Cas des organismes multi-sites
  7. Transfert de certification
  8. Nouvelle demande après un refus de certification
  9. Extension de certification
  10. Modalités de certification d’un organisme disposant d’une certification ou d’une labellisation de qualité des actions concourant au développement des compétences.

Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à la certification obligatoire à compter du 1er janvier 2021.

Source : Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail

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Sources pour la rédaction de cet article :

  • Opcalia
  • Centre inffo
  • Ministère du travail
  • France Compétences
  • Cofrac