Actualités de la profession

29/03/2021

La « certification qualité des prestataires d’actions concourant au développement des compétences » a été instituée par l’article 6 de la loi du 5 septembre 2018 « pour choisir son avenir professionnel » (dite Loi Avenir), comme suite logique à la réforme de 2014 (Datadock).
Les modalités d’application ont été modifiées du fait de la crise sanitaire.
Le présent article fait le point sur la situation en vigueur.

Modifications

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 », et
les ordonnances et décrets qui ont suivi, ont apporté les modifications suivantes :
Date butoir pour l’obligation de certification :
 L’entrée en vigueur de l’obligation de certification est reportée au 1er janvier 2022
Pour les organismes ayant obtenu la certification avant le 1er janvier 2021 :
 Les certifications obtenues avant le 1er janvier 2021 sont délivrées pour une durée
de quatre ans (extension d’un an de la durée de validité́ de la certification).
 L’audit de surveillance sera réalisé entre le 14ème et le 28ème mois suivant
l’obtention de la certification, et l’audit de renouvellement s’effectuera durant la 4 e
année avant l’expiration de la certification (ajustement du cycle d’audit).

Questions courantes
Je veux entamer la démarche de certification, par quoi commencer ?
Téléchargez le « Guide de lecture du référentiel national qualité » dans sa dernière version.
Chaque indicateur y est précisément décrit, avec des exemples de preuves à fournir et les
non conformités possibles. C’est LE document que tout CFI doit télécharger pour se
préparer !
Lien pour le téléchargement : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-
documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-referentiel-national-
qualite

Je dispose d’une certification CNEFOP, qu’est-ce que cela m’apporte ?
Si vous disposez d’une certification ou d’une labellisation qualité référencée par le CNEFOP
suite au Décret du 30 juin 2015, en cours de validité au moment de votre demande de
certification auprès d’un organisme certificateur, vous pouvez bénéficier d’un audit initial
aménagé qui ne dure qu’une demi-journée et ne porte que sur certains indicateurs, à savoir :
les indicateurs communs 1, 2, 11, 12, 22, 24, 25, 26 et 32, plus les indicateurs spécifiques
applicables selon votre situation (pour les organismes de formation, au moins l’indicateur
spécifique 8).
Liste des certifications et labels qualité référencés par le CNEFOP :

http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste-des-certifications-et-labels-generalistes-du-cnefop.html

Est-il intéressant d’acheter une prestation d’audit à blanc ?
Plusieurs organismes – parmi lesquels des organismes certificateurs officiels – proposent une
prestation d’audit à blanc (dénommée aussi pré-audit).
Cette prestation n’est absolument pas obligatoire et elle n’entre pas dans le processus
réglementaire de certification. Il s’agit d’évaluer le niveau de conformité de votre organisme,
tout en vous plaçant dans une mise en situation du déroulement de l’audit. L’audit à blanc
ne donne qu’une « photographie » de vos éventuelles non-conformités aux critères du
référentiel, mais ne préconise pas de solutions pour les résoudre. Et bien évidemment,
l’audit à blanc ne consiste en aucune façon à vous aider à préparer votre dossier !!
À vous donc de voir si cette prestation présente un réel intérêt, autre que de vous rassurer…
A côté de cet audit à blanc, vous pourrez être sollicités pour un « accompagnement » à la
préparation du dossier. Il s’agit là de démarches purement commerciales et qui ne sont bien
sûr pas obligatoires. Certains organismes certificateurs proposent cet accompagnement –
alors qu’ils n’ont pas le droit de le faire – en jouant sur un vide juridique : la prestation
d’accompagnement est portée par une filiale dont l’activité n’est pas l’audit (souvent : du
conseil et de la formation). Nous sommes ici dans le marché libre, vous trouverez donc toute
sorte de prestation à tous les tarifs… Encore une fois, à vous de voir…

Je suis en portage salarial, dois-je me certifier ?
En tant que porté par un organisme, vous êtes salarié, ce n’est donc pas à vous d’effectuer la
démarche. C’est votre organisme de portage salarial qui doit effectuer la demande de
certification qualité en son nom, et c’est lui qui sera certifié Qualiopi.

Textes applicables
L’ensemble des textes applicables sur les procédures qualité sont disponibles ici :
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-
formation-professionnelle/article/qualite-de-la-formation-les-fondamentaux
Pour les CFI qui auraient besoin de se familiariser avec le cadre réglementaire de la
formation professionnelle, nous conseillons la consultation du site du Ministère du Travail,
de l’Emploi et de l’Insertion qui regroupe de manière claire les dispositions en vigueur :
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/

Qualiopi est une certification de processus, il s’agit d’un des types de démarche
qualité existants ; il est donc essentiel repérer de quel type de démarche qualité il
s’agit pour comprendre les exigences de cette certification.
Le webinaire du SYCFI du 17 décembre 2020 (2 power point ci-joint) vous présente le cadre
de l’application du référentiel ainsi que ses faiblesses.

https://consultant-formateur-independant.org/actualites-nationales/2021/04/22/qualiopi-la-voix-de-la-qualite-lombre-dun-doute/

Le webinaire suivant https://youtu.be/MbR8OFjXE3U reprend le deuxième power-point.

https://consultant-formateur-independant.org/actualites-nationales/2021/04/22/qualiopi-la-voix-de-la-qualite-les-conditions-de-reussite-de-laudit-de-certification/

Le SYCFI a saisi le Ministère du Travail sur les constats concernant les modalités d’audit et
les difficultés rencontrées par les CFI lors de la réunion du groupe permanent « qualité »
du 15 avril 2021 avec la DGEFP et France Compétences.

Jean-Christian BOURION et la commission communication