Il est obligatoire de se déclarer auprès de la DIRECCTE pour réaliser des prestations de Formation Professionnelle Continue utilisant des fonds libératoires de la Taxe que doit verser chaque entreprise, et pour travailler hors statut de portage salarial.

Il est obligatoire de se déclarer auprès de la DIRECCTE dès la vente de votre première action de Formation Professionnelle Continue.

Suite à la signature de votre première convention/contrat de formation ou de votre premier contrat de sous-traitance de formation, vous devez envoyer un dossier de déclaration d’activité à la DIRECCTE de votre siège social.

Ce dossier comprend plusieurs documents, dont certains sont en modèles dans la section “Nos modèles de documents

ATTENTION : sur cette première convention ou contrat, il y a des mentions obligatoires. Par exemple, à la place du n° de déclaration d’activité (que vous ne possédez donc pas encore) vous indiquez “Déclaration  en cours auprès du préfet de région [indiquer votre région]”.

Cette démarche vous permettra d’obtenir votre “numéro de déclaration d’activité”. Ce numéro peut notamment permettre à vos clients de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle du coût de vos formations continues.

Qu’il y ait ou pas de prise en charge, se déclarer est une étape obligatoire dès que vous réalisez votre première formation professionnelle continue. Cela pourra être dans le cadre :

  • d’une convention de formation signée avec une entreprise
  • d’un contrat de formation professionnelle signé avec un particulier payant lui-même sa formation
  • d’un contrat de sous-traitance signé avec un autre organisme de formation. Dès la première sous-traitance de formation continue, il est obligatoire de déclarer votre activité à la DIRECCTE (depuis 2011).

Vous devez donc faire cette déclaration, que votre client demande ou pas une prise en charge de sa formation.

Vous êtes dispensé de déclaration uniquement si vous n’exercez qu’en portage salarial ou en tant que salarié d’organismes de formation.

Pour établir votre déclaration, aller sur le site de la DIRECCTE de votre région ou sur la portail national dédié : https://www.declarationof.travail.gouv.fr/index.php

Cliquez sur le lien suivant pour télécharger la règlementation complète liée la formation professionnelle continue.

Quelques règles du jeu que vous devrez respecter :

  • appliquer des règles comptables particulières
  • établir tous les ans un bilan “pédagogique et financier”, selon le modèle fourni par la DIRECCTE
  • respecter des obligations vis-à-vis des stagiaires
  • respecter la convention collective nationale des organismes de formation si vous créez un organisme avec des salariés.

Les sites des DIRECCTE vous donnent accès à de nombreuses informations sur ces sujets. Vous trouverez celle de votre région sur le site national.

Retrouvez ici un guide pratique édité par la DIRECCTE Occitanie, reprenant vos principales obligations en tant qu’organisme de formation : http://languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr/sites/languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/guideformpromars.pdf

 

La comptabilité et le bilan pédagogique et financier

Les prestataires de formation doivent tenir une comptabilité conforme au Plan Comptable Général adapté aux organismes de formation. Si le prestataire à d’autres activités, il (ou son comptable) doit tenir une comptabilité spécifique pour les prestations de formation professionnelle continue.

Tout prestataire de formation déclaré doit transmettre à la DIRECCTE de sa région, avant le 30 mai de chaque année un bilan pédagogique et financier relatif à l’ activité en matière de formation, au titre du dernier exercice comptable clos l’année précédente, accompagné des documents comptables. Le formulaire de déclaration est disponible sur ce site officiel.

ATTENTION : cette saisie en ligne ne dispense pas d’envoyer un exemplaire original papier du Bilan pédagogique et financier, daté, signé et accompagné du bilan comptable, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos au Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle.

Article initial de Jean Yves Garin et Chantal Buhagar.

MAJ le 30/09/2016 par Éléonore RIBALTCHENKO