A partir du 1er janvier 2013 les factures doivent indiquer, en plus des pénalités légales de retard dont la mention est obligatoire, le recouvrement…

A partir du 1er janvier 2013 les factures doivent indiquer, en plus des pénalités légales de retard dont la mention est obligatoire, le recouvrement d’un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement.

L’absence de cette mention entraine une peine d’amende de 75 000 € ou égale à 50% de la somme facturée, et de 15 000 € en cas d’absence dans les Conditions Générales de Vente.
Ceci concerne les rapports entre les professionnels (ne concerne donc pas les contrats de formation conclus avec un particulier)