Il existe plusieurs types de contrats lorsque vous êtes amené à travailler pour un autre organisme de formation

Il existe plusieurs types de contrats lorsque vous êtes amené à travailler pour un autre organisme de formation :
Les 2 principaux sont :

  • un contrat de salarié (en CDD d’usage la plupart du temps) : vous recevez un bulletin de salaire
  • un contrat de sous-traitance/prestation de service : vous émettez une facture

Ce n’est ni à vous ni à votre donneur d’ordre de choisir le type de contrat qui s’applique. Ce sont les circonstances de sa demande qui définisse le type de contrat à appliquer.

Dans tous les cas, il est nécessaire d’établir un contrat écrit qui décrira vos engagements réciproques, à chaque nouvelle mission.

Dans la pratique, le recours au contrat de sous-traitance est de plus en plus fréquent. Cela peut-être une manière de contourner certaines rigidités du Code du Travail, d’augmenter les marges du donneur d’ordre ou encore de faire pression sur les prestataires n’ayant pas la situation stable de salarié de l’organisme.

Il peut également être délicat pour le donneur d’ordre de choisir le bon contrat pourtant cela relève de sa responsabilité. Par exemple, le donneur d’ordre n’est pas censé vous proposer un contrat de sous-traitance si vous ne vendez que votre présence et que vous n’apportez rien d’autre (pas de matériel, de supports, etc). Autre exemple, si l’organisme qui vous fait travailler s’immisce dans votre processus pédagogique, c’est un indicateur qui démontre, quel que soit votre contrat, que vous êtes son salarié.

Selon la jurisprudence, les conditions de la sous-traitance licite sont les suivantes :

  • est justifié par le savoir-faire spécifique du sous-traitant
  • est ponctuel
  • est encadré par un contrat prévoyant certaines dispositions permettant de caractériser la sous-traitance
  • se réalise conformément à la réglementation.

Vous pouvez également vous appuyer sur une “définition” du formateur indépendant donné par le site de l’APCE pour mieux appréhender votre indépendance “réelle” :

  • la capacité personnelle du formateur lui conférant un pouvoir de négociation avec sa clientèle
  • l’obligation d’engager avant toute formation des frais non remboursés par le client (frais de prospection, d’achats de documents)
  • l’incertitude quant à la réalisation effective de certaines formations.

S’il se “trompe de contrat”, il s’expose à de graves conséquences, financières notamment. Et vous aussi!

Si vous pensez que le contrat que vous propose votre client ne rentrent pas dans les critères ci-dessus, il peut-être utile d’en parler avec lui pour qu’il se renseigne sur ses devoirs et qu’il ne prenne pas de risque inutiles.

ATTENTION : Depuis 2011, même si vous ne travaillez qu’en sous-traitance, vous devez déclarer votre activité à la DIRECCTE de votre région et ainsi obtenir un “numéro d’activité” . De nombreux confrères ignorent cette obligation et se mettent en danger du point de vue de la réglementation.

Article de Jean Yves Garin et Chantal Buhagar