Guide – Finance

28/09/2016

Les prestataires de formation sont-ils exonéré de la TVA pour leurs interventions chez un client qui en est lui même exonéré ?… Cette exonération concerne t-elle la formation professionnelle continue ou bien la formation initiale ?… Quant au coaching, entre t-il dans ce champ ?…

Les prestataires de formation sont-ils exonéré de la TVA pour leurs interventions chez un client qui en est lui même exonéré ?… Cette exonération concerne t-elle la formation professionnelle continue ou bien la formation initiale ?… Quant au coaching, entre t-il dans ce champ ?…

Demander l’exonération de TVA pour ses actions de formation professionnelle continue

Les organismes de formation déclarés auprès de la DIRECCTE peuvent obtenir l’exonération de la TVA pour toutes leurs ventes et leurs achats liés à la formation continue. Mais contrairement à une légende tenace, il est obligatoire d’en faire la demande auprès de la DIRECCTE pour l’obtenir. Vous devez envoyer 4 exemplaires du formulaire à la DIRECCTE de votre région qui s’occupera de l’envoyer aux services des impôts.

Une attestation vous est alors délivrée par la DIRECCTE et à conserver précieusement.

ATTENTION : en l’état de l’interprétation de l’administration fiscale, l’exonération ne s’étend pas à la Formation initiale.

Lorsque vous vendez une formation continue ou une prestation annexe, vos devis et facture devront comporter, notamment, la mention “exonération de TVA au titre de l’article 261-4-4a du CGI“.

Cette exonération s’étend alors à toute vente ou tout achat liés à votre activité de formation continue. Vous ne facturez plus de TVA lors de vente d’action de formation continue et vous ne pouvez plus récupérer la TVA sur l’achat des produits qui vont être utiles à votre activité de formation. Donc si vous avez d’autres activités en plus de la formation continue (conseil, vente de logiciel, etc.), vous aurez une partie soumise à TVA et une autre qui ne le sera plus.

Dans ce cas, pour éviter une double comptabilité, il peut parfois être utile de vous renseigner sur l’exonération de TVA au titre de la franchise en base pour l’ensemble de vos produits et charges. Votre comptable pourra vous aider à faire le bon choix au bon moment.

Exonération de TVA et sous-traitance de formation continue

Si vous vendez une prestation en sous-traitance, le régime de TVA applicable à votre facture est le vôtre, peut importe celui de votre client.

Si vous achetez des prestations de sous-traitance, le régime de la TVA applicable à la facture adressé à votre client est celui de votre prestataire sous-traitant, si identique au vôtre.

Donc, un organisme donneur d’ordre doit s’assurer que ses sous-traitants  sont bien exonérés de TVA au titre de la FPC (art. 261-4-4°A du CGI) afin qu’il puisse facturer en nets de taxes à son client (sans TVA). Si le sous-traitant n’est pas exonéré de TVA au titre de la Formation Professionnelle Continue (FPC), le donneur d’ordre doit facturé de la TVA à son client, même s’il est lui-même exonéré.

Attention à ne pas confondre les motifs d’exonération de TVA : l’exonération en franchise de base de TVA, notamment des auto/micro-entrepreneurs (art. 293b du CGI) ne dispense pas de devoir faire également la demande au titre de la FPC pour que la mention “exonéré au titre de l’art. 261-4-4°A du CGI” apparaissent sur la facture du sous-traitant.

C’est cette mention qui permet au donneur d’ordre de facturer son client en nets de taxes; s’il est, bien sûr, également lui-même exonéré de TVA au titre de la FPC.

Il faut donc que les 2 parties (donneur d’ordre et sous-traitant) aient l’exonération de TVA au titre de la FPC pour que la facture du client final puisse être aussi exonérée de TVA.

Coaching, conseil et TVA

Si vous accompagnez un client et qu’au terme de l’accompagnement vous préconisez des actions de formation sans les réaliser vous-même, la prestation de conseil, coaching ou accompagnement ne pourra pas bénéficier de l’exonération de TVA (Jurisprudence CAA Douai du 5.11.09, n° 07DA01476).
Par contre, si vos actions d’accompagnement sont intégrées à l’action de formation et à son programme, il semble possible que l’ensemble des prestations soient exonérées de TVA au titre de la FPC :

Les actions annoncées comme étant du domaine de « l’accompagnement », de « coaching » ou de « tutorat », correspondent aujourd’hui à des réalités très diverses. Ne peuvent pas être considérées comme entrant dans le champ de la formation professionnelle continue les actions qui correspondent à l’activité d’une personne référente (de l’entreprise ou extérieure à celle-ci) dont la mission est essentiellement, et pendant une période particulière, d’assister une personne ou un groupe de personnes pendant qu’elles sont en situation de travail normale, d’effectuer avec celles-ci des diagnostics réguliers concernant leurs activités ou leurs comportements, ou de les évaluer à intervalles prédéterminés.
De telles actions doivent être considérées comme des activités de conseil.

Par contre peuvent entrer dans ce champ, des actions d’encadrement pédagogique, quels que soient leurs intitulés (séquences d’application avec accompagnement, tutorat, etc.), si elles se déroulent dans le cadre de séquences en situation de production (cf. Fiche B-1 § B1-2) intégrée à l’intérieur d’un programme de formation au sens de l’article L. 920-1 du code du travail, dans des conditions de déroulement compatibles avec les objectifs des apprentissages considérés, notamment en matière de durée par rapport à l’ensemble du programme et de suivi des apprentissages par un tuteur ou accompagnateur (Circulaire DGEFP n° 2006/35 du 14 novembre 2006).

Ce cas est à manier avec précaution, car les modalités de rattachement de l’action d’accompagnement à l’action de formation sont très précises. N’hésitez pas à vous rapprocher de la DIRECCTE ou des services fiscaux avant de vendre ces actions.