Compte rendu de l’entretien du 30 août entre la DGEFP et le SYCFI
Philippe CUSSON, Président du SYCFI et Emmanuelle AMICE, Vice-présidente en charge de la professionnalisation, faisaient le point avec Monsieur Stéphane Rémy, responsable des politiques de contrôle, notamment sur les dernières évolutions législatives.

Compte rendu de l’entretien du 30 août entre la DGEFP et le SYCFI

Philippe CUSSON, Président du SYCFI et Emmanuelle AMICE, Vice-présidente en charge de la professionnalisation, faisaient le point avec Monsieur Stéphane Rémy, responsable des politiques de contrôle, notamment sur les dernières évolutions législatives.

Obligations pour le formateur sur les questions l’égalité femmes-hommes

Nous avions sollicité la DGEFP sur un article du code du travail concernant la nécessité de se former en tant que formateur sur les questions d’égalité homme femme.
Il s’agit de l’article D6112-1 du code du travail (décret n°2008-244 du 7 mars 2008) stipulé ainsi :
« Toute personne concourant à la formation professionnelle tout au long de la vie est formée aux règles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contribue, dans l’exercice de son activité, à favoriser cette égalité. »
Cela implique-t-il que tout formateur doit pouvoir attester qu’il a suivi une formation spécifique ? Quel contenu ? Quid en cas de contrôle ?

La réponse de Stéphane Rémy est la suivante :
1 – Il n’y a pas d’obligation pour un formateur de suivre une formation sur ce sujet. Il n’y a donc aucun contrôle spécifique à craindre, ni mesure de sanction.
2 – En revanche, le formateur se doit de connaître les règles relatives à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et de façon plus générale à la lutte contre les discriminations, en matière de formation.
Lire le dossier de Centre Inffo
L’origine de cet article de loi date de 2008 et consistait à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes en matière de formation.

 

NOUVEAU : notion de parcours de formation

La loi sur la Sécurisation des parcours, dite « loi travail », fait évoluer les conditions de réalisation de la formation. Les actions de formation peuvent être réalisées sous forme de parcours : positionnement – formation – accompagnement – évaluation.

Le consultant-formateur dont la valeur ajoutée réside dans la démarche d’accompagnement des apprenants ne pourra que se réjouir de la prise en compte de cette notion de parcours.

L’ensemble des guides disponibles dans l’espace adhérent du site sera prochainement mis à jour afin d’intégrer les nouvelles dispositions…

Simplification des démarches administratives avec les OPCA

La DGEFP nous a confirmé la volonté des pouvoirs publics et des OPCA de s’inscrire dans une démarche de simplification des modalités administratives et d’assouplir les modes de remboursement.

D’autre part, dans une logique de dématérialisation, il nous faudra être en mesure d’intégrer progressivement l’utilisation de supports électroniques pour l’élaboration et la validation des documents règlementaires de la FPC.

Toutefois, cette évolution ne remplace pas les bonnes pratiques règlementaires en matière d’archivage des documents papier : convention, feuilles d’émargement, attestations de présence, attestation de fin de formation, fiches d’évaluation et facture…

Nous remercions vivement Monsieur Stéphane Rémy pour cet entretien riche, ouvert et convivial.