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Mesdames, Messieurs,
À la suite de la consultation menée sur l’évolution du compte personnel de formation, nous souhaitions revenir vers vous afin de vous présenter la mesure telle qu’elle a finalement été retenue par le Gouvernement à l’issue de son examen par le Conseil d’État.
La réforme conforte le compte personnel de formation (CPF) comme un droit individuel, librement mobilisable par son titulaire, tout en l’inscrivant davantage dans la construction d’un projet professionnel et en orientant mieux l’effort collectif vers les besoins en compétences et en emploi. Elle vise également à faire du co-financement un levier beaucoup plus important de ce dispositif.
La réforme ne repose donc pas uniquement sur la définition de priorités nationales.
À compter de 2028, les informations renseignées dans le questionnaire, complétées par les données dont dispose la Caisse des dépôts, permettront également de reconnaître la pertinence d’un projet professionnel individuel, y compris lorsque la formation choisie ne figure pas parmi les certifications considérées comme prioritaires au niveau national.
Le niveau de participation financière du titulaire sera désormais différencié selon le projet de formation pour privilégier les formations co-financées et celles correspondants à des secteurs en tension et compétences stratégiques pour la Nation.
De ce fait, il n’est pas créé de nouvelle liste d’éligibilité au CPF. Les formations aujourd’hui éligibles le demeurent.
Concrètement et pour toutes les catégories d’actifs, dès lors que le projet bénéficie d’un cofinancement répondant aux conditions prévues par le texte, aucune participation financière obligatoire ne sera due par le titulaire.
La consultation a fait ressortir la nécessité d’élargir le champ des co-financeurs permettant de bénéficier de cette exonération. Nous avons donc retenu cette proposition en l’étendant notamment aux Régions, à France Travail, aux FAF et aux chambres consulaires. Le cofinancement devra être d’un montant au moins égal à 150 €, afin de garantir un engagement effectif du tiers financeur.
Lorsqu’aucun co-financement n’est associé au projet de formation :
- Les demandeurs d’emploi seront exonérés de participation lorsque leur projet portera sur une certification prioritaire. Pour une formation non prioritaire et non cofinancée, leur participation sera limitée à 150 €, sans application d’une quelconque majoration ;
- Pour les actifs hors demandeurs d’emploi, la participation restera, comme aujourd’hui, fixée à 150 € lorsque la formation préparera à une certification prioritaire. Elle sera majorée et portée à 350 € lorsque la certification ne sera pas identifiée comme prioritaire et que le projet ne bénéficiera d’aucun cofinancement.
La liberté de choix est donc maintenue. Une formation non prioritaire reste accessible au CPF, mais appelle une participation plus importante lorsqu’elle n’est soutenue par aucun autre financeur.
La définition des formations prioritaires reposera sur des critères objectifs qui seront précisés par décret. Ceci permettra d’identifier les certifications conduisant directement soit à des métiers connaissant des tensions de recrutement, soit à des secteurs stratégiques pour le développement de compétences visant à résorber les tensions de recrutement durables ou répondant à des enjeux de souveraineté ou liés aux transformations technologiques, écologiques ou démographiques. La liste des certifications sera fixée par arrêtée et pourra être actualisée en fonction des besoins.
Une première liste des certifications prioritaires sera arrêtée par le Gouvernement, dès promulgation de la loi de finances et après avis consultatif du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (CNOFP). Le CNOFP sera ensuite appelé à poursuivre les travaux d’évolution de cette liste.
Certaines actions conservent enfin un traitement particulier. C’est notamment le cas de la VAE et des bilans de compétences, qui ne seront pas soumis à la participation majorée de 350 €.
L’équilibre retenu est donc celui d’un CP plus attractif pour le développement des compétences nécessaires au maché du travail mais qui demeure librement mobilisable.
Ces évolutions ne modifient pas les règles spécifiques entrées en vigueur en 2026 en application de la loi de finances pour 2026. Les plafonds de mobilisation du CPF applicables aux bilans de compétences et aux certifications du Répertoire spécifique, ainsi que les conditions d’éligibilité et de mobilisation applicables aux préparations à l’obtention des permis de conduire du groupe léger, demeurent inchangés et continuent donc de s’appliquer.
Enfin, le projet déposé prévoit une entrée en vigueur de la mesure pour les demandes de formation formulées par les titulaires à compter de la présentation du projet de loi de finances en Conseil des Ministres. Ainsi, pour toute formation demandée et contractualisée à compter du 2 octobre 2026, une participation financière obligatoire des titulaires, selon la situation du titulaire et la formation choisie, pourra être rétroactivement exigée par la Caisse des dépôts dès la promulgation de la loi de finances pour 2027. Ce complément de PFO pourra atteindre 200€. La Caisse des dépôts et consignations procèdera à une information générale des titulaires sur la plateforme Mon Compte Formation dès le 2 octobre 2026.
Les effets d’anticipation constatés au début de l’année 2026 doivent nous conduire collectivement à la responsabilité et permettre la mise en œuvre des nouvelles règles dès à présent.
Sur la plateforme MCF, un questionnaire sera intégré à compter de 2027 dans le parcours du titulaire pour mieux formaliser le projet professionnel, apprécier la cohérence entre le parcours de la personne, son objectif et la formation choisie et identifier les situations dans lesquelles un accompagnement pourrait être utile. Les réponses à ce questionnaire n’influeront pas sur le niveau de mobilisation du CPF et la participation forfaitaire obligatoire. Au cours de l’année 2027, les échanges pourront se poursuivre avec vous pour enrichir ce questionnaire et instruire la possibilité de lui donner un caractère plus normatif.
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Les missions du SYCFI
- Notre vocation première est la promotion de nos professions de Consultants et/ou de Formateurs exercées dans une posture d’indépendant. Le SYCFI agit pour faire reconnaître, représenter et défendre leurs intérêts collectifs et individuels auprès des Pouvoirs Publics et des acteurs économiques.
- La seconde dimension, qui en découle, concerne l’affirmation des valeurs et principes sur lesquels nous nous retrouvons dans nos pratiques professionnelles.
Ils sont définis dans notre code de déontologie signé formellement par chaque adhérent du SYCFI. - La troisième dimension de notre mission consiste à favoriser, pour nos adhérents, l’amélioration des conditions d’exercice de leur métier : informations et veille permanente, soutien juridique ou technique, conférences et rencontres, développement du professionnalisme, etc…
Notre positionnement
Être indépendant est une posture non corrélée au statut d’exercice choisi.
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Nous comptons parmi nos adhérents des TNS et des auto-entrepreneurs, des gérants de TPE avec pas ou peu de salariés, des professionnels fonctionnant en portage salarial…
La posture de l’indépendant est celle du professionnel qui dépend de sa propre action commerciale pour développer son activité.
Notre situation professionnelle
L’Isolement, la perte de repères professionnels sont souvent la conséquence de l’indépendance. L’adhésion au SYCFI crée un réseau relationnel et d’échanges par les rencontres, les webinaires, les conseils des autres adhérents, l’accès aux informations réglementaires pédagogiques… Elle soutient et renforce chacun d’entre nous dans l’exercice de notre activité.
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Notre situation institutionnelle
- Le SYCFI est un syndicat patronal représentatif dans la branche professionnelle des organismes de formation. Il travaille en relation avec l’OPCO AKTO.
- Le SYCFI occupe 3 sièges au Conseil d’Administration de la CNPL (Fédération syndicale des professions libérales et des indépendants).
- Le SYCFI est le seul syndicat interlocuteur des pouvoirs publics pour la défense des Consultants Formateurs Indépendants et les petits organismes de formation jusqu’à 10 salariés.
- Il siège désormais dans les CREFOP régionaux issus de la loi du 5 Mars 2014 pour définir les priorités de formation régionales.
Notre influence stratégique et économique
Notre crédibilité est issue de notre fort et multiple professionnalisme d’experts de proximité sur tous les territoires et dans tous les domaines de l’économie.
Notre force collective est l’ampleur de notre communauté : plus elle est nombreuse, plus elle pèse dans les décisions nationales !
