Actualités de la profession
10/07/2024
Découvrez les principaux changements des CGU de Mon Compte Formation en juillet 2024 : nouvelles formations éligibles, contrôles renforcés, règles pour le permis de conduire. Informations essentielles pour les titulaires et organismes.
Le 11 juillet 2024, les conditions d'utilisation du service Mon Compte Formation évoluent. Cette 12ème version apporte des changements importants pour les titulaires de compte et les organismes de formation. Découvrez les principaux points à retenir de cette mise à jour.
Nouvelle définition de la participation financière obligatoire
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) intègrent désormais une définition de la participation financière obligatoire. Cette évolution fait suite au décret du 29 avril 2024 relatif au financement des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).
Conditions de référencement des sous-traitants
De nouvelles règles s'appliquent aux sous-traitants des organismes de formation pour les contrats conclus à partir du 1er avril 2024. Ils doivent désormais remplir certaines conditions d'éligibilité pour être référencés sur Mon Compte Formation.
Élargissement des formations éligibles au CPF
Deux nouvelles catégories de formations sont désormais éligibles au CPF :
- Les actions sanctionnées par des attestations de validation de blocs de compétences
- La préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour l'ensemble des catégories de véhicules terrestres à moteur
Renforcement du contrôle des offres de formation
La Caisse des Dépôts se réserve désormais le droit de dépublier les offres de formation ne répondant pas aux critères d'éligibilité de la plateforme.
Précisions sur les formations à distance et en présentiel
Les obligations des organismes de formation sont clarifiées concernant l'exécution des formations à distance et en présentiel.
Lutte contre la fraude renforcée
De nouvelles mesures sont mises en place pour prévenir et lutter contre la fraude :
- La Caisse des Dépôts peut transmettre des informations à l'administration sur les pratiques de rétribution des stagiaires
- Elle peut également recevoir des renseignements de l'administration fiscale
Modifications spécifiques pour les formations au permis de conduire
Des dispositions particulières sont introduites pour les organismes proposant des formations au permis de conduire, notamment concernant la vérification de l'éligibilité des stagiaires.
Évolution de la politique d'annulation et de remboursement
Suite à l'instauration de la participation financière obligatoire, les conditions d'annulation et de remboursement pour les stagiaires ont été adaptées.
Conclusion
Ces changements visent à améliorer le fonctionnement de Mon Compte Formation et à s'adapter aux évolutions réglementaires. Il est recommandé à tous les utilisateurs, titulaires de compte comme organismes de formation, de prendre connaissance de ces nouvelles conditions d'utilisation pour assurer une utilisation optimale du service.
N'hésitez pas à consulter les documents officiels pour plus de détails sur ces changements :
