Dialogue social, présentation paritaire

En dialogue social, CPPNI signifie Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.

• Commission Paritaire : composée de représentants égaux des employeurs et des salariés.

• Permanente : installée de façon continue pour suivre et adapter la convention collective.

• Négociation : négocie les accords de branche (salaires minima, classifications, etc.).

• Interprétation : clarifie les points d’application de la convention et tranche les litiges d’interprétation.

Vice-Présidente du Dialogue Social : Béatrice Legalles-Garnet
Titulaire : Jean-Luc GINALHAC – Suppléants : Gilles JOUREAU

Textes signés :

• Avenant Minima du 30/11/2022

+ Avenant Droit Syndical 2022
+ Avenant Minima 2022

CPPS signifie Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi.

• Commission Paritaire : composée à parité de représentants des employeurs et des organisations syndicales.

• Pilotage et Suivi : elle est chargée de :
  1. définir les critères et modalités de mise en œuvre des accords (par exemple pour la protection sociale complémentaire)
  2. suivre régulièrement l’application, en auditant la qualité de gestion et les évolutions tarifaires
  3. rendre des avis et proposer des ajustements au gré des besoins et des retours des parties prenantes

Vice-Présidente du Dialogue Social : Béatrice Legalles-Garnet
Titulaire : Henry LACROIX – Suppléant : Denis PAYET

1. Avenants aux accords des 3/7/1992 et 19/11/2015 signés les 19 avril et 9 mai 2022 :
   – ORGANISMES DE FORMATION – IDCC 1516 – Avenant du 19 avril 2022 à l’accord du 3 juillet 1992 relatifs à la mise en place d’un régime de prévoyance ;
   – ORGANISMES DE FORMATION – IDCC 1516 – Avenant du 19 avril 2022 à l’accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire des frais de santé ;
   – ORGANISMES DE FORMATION – IDCC 1516 – Avenant du 9 mai 2022 à l’accord du 3 juillet 1992 relatif à la couverture complémentaire d’un régime de prévoyance.
   Ces 3 avenants réitèrent l’obligation à la charge de tous les employeurs de la branche, quel que soit l’assureur (recommandé ou non recommandé) auprès duquel ils souscrivent un contrat collectif obligatoire de prévoyance, de s’assurer que le contrat d’assurance souscrit ouvre droit aux prestations à caractère non directement contributif ci-après définies.
   NB : pour les entreprises qui ont souscrit un contrat d’assurance avec un assureur recommandé par la branche, ces prestations à caractère non directement contributif sont prises en charge dans la limite des fonds disponibles.

+ Avenant des Prévoyance 19/04/2022 signé
+ Avenant des Santé 19/04/2022 signé
+ Avenant Prévoyance taux cotisation 09/05/2022 signé
+ Avenant des prévoyances 06/12/2022 signé
+ Avenant des Santé 06/12/2022 signé

 Association pour la Collecte et la Gestion des Fonds de la Branche Formation » est simplement le organisme paritaire chargé de :

• Collecter les contributions financières des employeurs destinées à la formation professionnelle (la « taxe d’apprentissage », la contribution CPF, etc.).

• Gérer ces ressources au service des actions de formation définies par la branche.

Concrètement, il s’agit d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) — aujourd’hui renommé Opérateur de Compétences (OPCO) — constitué à parts égales par les représentants des employeurs et des salariés. Son rôle principal est de garantir, au sein de la branche, le financement, le suivi et la qualité des formations professionnelles

Vice-Présidente du Dialogue Social : Béatrice Legalles-Garnet
Titulaire : Frédéric WHECLER 

Textes signés :

• Avenant Droit Syndical du 08/07/2022

+ Avenant droit syndical 08/07/2022 signé

CVD signifie Commission de Veille contre les Discriminations.

• Mission principale : examiner et traiter toutes les questions liées à la lutte contre les discriminations au sein de la branche (emploi des personnes en situation de handicap, maintien dans l’emploi des seniors, égalité professionnelle femmes‑hommes, etc.).

• Composition : représentants paritaires des employeurs et des salariés.

• Fonctionnement :

  1. Recueillir et analyser les signalements ou études sectorielles sur les pratiques discriminatoires.

  2. Proposer des actions correctives ou préventives (formations, guides, chartes).

  3. Suivre l’application des mesures et en rendre compte aux partenaires sociaux.

Vice-Présidente du Dialogue Social : Béatrice Legalles-Garnet
Titulaire : Pascal DELMAS – Suppléants : Gilles JOUREAU

1 – Branche des organismes de formation : accord du 8 Juillet 2022 relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

+ Accord Handicap 08/07/2022 signé

SPP signifie Section Paritaire Professionnelle.

• Qu’est‑ce que c’est ?
  Une instance paritaire composée à égalité de représentants des employeurs et des salariés de la branche professionnelle. Branche des organismes de formation

• Quel est son rôle ?

  1. Lien entre CPNEF et OPCO : elle assure la traduction opérationnelle des orientations définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation (CPNEF) auprès de l’OPCO AKTO.

  2. Gestion administrative et financière : met en œuvre les décisions de la branche (prise en charge des formations, validation des budgets, conditions d’accès aux financements).

  3. Suivi et pilotage : veille à la bonne utilisation des ressources mutualisées et ajuste les modalités de financement aux besoins réels des entreprises et des salariés. FNAM

• Pourquoi c’est important ?
  La SPP garantit que les fonds collectés pour la formation professionnelle sont utilisés de manière transparente et conforme aux accords de branche, tout en restant au plus près des enjeux métier et des priorités de développement des compétences.

Vice-Présidente du Dialogue Social : Béatrice Legalles-Garnet
Titulaire : Susane COSTE DUPRÉ

CPNEF signifie Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation.

• Instance paritaire
  Composée à égalité de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés de la branche.

• Missions principales

  • Définir les orientations stratégiques en matière d’emploi et de développement des compétences.

  • Anticiper les évolutions des métiers et des qualifications.

  • Proposer les priorités de formation et de certification (référentiels, certifications professionnelles).

• Articulation dans le dispositif

  • Elle oriente la politique de formation et d’emploi au niveau national.

  • Ses décisions sont ensuite déclinées localement via les Sections Paritaires Professionnelles (SPP) et mises en œuvre par l’OPCO (ex‑OPCA).

• Importance
  La CPNEF garantit que la branche ajuste ses dispositifs de formation et d’emploi aux besoins réels du secteur, tout en assurant une gouvernance partagée et cohérente sur l’ensemble du territoire.

Vice-présidente du Dialogue Sociale : Béatrice Legalles-Garnet
Titulaire : Susane COSTE DUPRE – Suppléants : Denis PAYET.

• Accord de méthode du toilettage de la convention collective du 30/11/2022
• Avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture a droit constant des l’article 5 ; 7 et 8 du 30/11/2022
• constitution des paliers (nouvelle grille applicable au plus tard en 2022)

+ Constitution des paliers CCNOF
+ Avenant 06/02/2023 MAJ Article 4 signé
+ Avenant 06/02/2023 MAJ Article 9 signé
+ Avenant 30/11/2023 MAJ Article 5 signé
+ Avenant 30/11/2023 MAJ Article 7 signé
+ Avenant 30/11/2023 MAJ Article 8 signé
+ Avenant 30/11/2023 MAJ Article 14 signé
+ Accord Méthode 30/11/2023

Vice Présidente du Dialogue Social : Béatrice Legalles-garnet
Jean-Luc GINALHAC