Depuis le 1er juillet 2016 pour tout litige à la consommation entre un professionnel et un particulier, une médiation doit être obligatoirement proposée gratuitement au consommateur.

En tant que CFI chacun peut être concerné par cette obligation.

La convention d’affiliation du SYCFI à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) est effective à partir du 10 Novembre 2021.

En tant qu’adhérent du SYCFI vous bénéficiez d’un tarif négocié entre le SYCFI et la CNPM pour votre adhésion à la CNPM :
68,40 euros TTC pour 3 ans au lieu de 60 euros TTC par an.

Comment adhérer ?

  1. Se connecter sur le site cnpm-mediation-consommation.eu
  2. Cliquer sur l’onglet : PROFESSIONNELS
  3. Sélectionner : DEMANDE D’ADHESION
  4. Remplir le tableau dans sa totalité : les éléments renseignés viendront s’intégrer dans la convention
  5. Aller sélectionner dans la partie AFFILIATION (en bas à gauche de l’écran) dans la liste déroulante : SYCFI – Syndicat des Consultants-Formateurs Indépendants

Après la validation de la demande d’adhésion, les adhérents devront retourner sur le site et s’identifier à partir de l’onglet MON COMPTE (adresse mail et mot de passe) pour :

  1. Valider la convention (en cliquant sur le carré en page 7 de la convention) puis l’éditer.
  2. Effectuer le paiement de la cotisation par carte bancaire en cliquant sur l’onglet « Adhésion en attente… »
  3. Télécharger et éditer la facture acquittée dans l’onglet Mes factures

Après avoir finalisé votre adhésion, vous trouverez dans l’onglet « Votre compte » à la rubrique : « Mes mentions obligatoires » le texte que nous vous conseillons de reproduire :

  • Sur votre site internet, sur une page visible de vos clients comme au sein de vos conditions générales de vente par exemple
  • Sur vos documents commerciaux (devis, contrat, facture, …)

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond »