Les entreprises ayant recours à un travailleur indépendant de façon régulière et “abusive” risquent de voir le contrat du prestataire requalifié en CDI (rappel !)

Les entreprises ayant recours à un travailleur indépendant de façon régulière et “abusive” risquent de voir le contrat du prestataire requalifié en CDI (rappel !)

La question du recours aux “faux indépendants” n’est pas nouvelle, mais des affaires concernant des prestataires sous statut de micro-entrepreneur, attirent notre attention : le Conseil de Prud’hommes et la Cour de cassation peuvent valider des demandes de requalification en contrat de travail, parfois même attribuer des indemnités au prestataire concerné, notamment si celui-ci est un ancien salarié de l’entreprise pour laquelle il facture en tant que micro-entrepreneur, après son licenciement.
Un cas assez fréquent, dans les faits.

Quels sont les critères de décision ?

Un contrat de travail est une convention entre une personne qui s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination, en échange d’une rémunération.
Si ces trois critères sont réunis -travail pour autrui, subordination et rémunération- le contrat de travail est établi, quel que soit ce dont les 2 personnes étaient convenues auparavant [Cass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-40.572].

Le lien de subordination juridique est donc caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné [Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187].

Les indices recherchés seront :

  • un seul donneur d’ordre
  • facture imprécise, répétant la même activité pour la même somme
  • s’il s’agit d’un ex-salarié licencié, il aura a repris une activité identique, voire la même
  • lieu et horaires réguliers de travail

Les risques sont surtout du côté de l’entreprise :

Risque prud’homal
Le Conseil des Prud’hommes peut donc attribuer au micro-entrepreneur le saisissant, la re-qualification de son contrat afin qu’il (ré)intègre l’entreprise, des indemnités de toutes sortes (congés payés, heures supplémentaires…) et surtout une indemnité forfaitaire pour “travail dissimulé” qui peut être égale à six mois de salaire.

Risque de redressement Urssaf
Il s’agira alors de verser à l’Ursaff les cotisations dûes, même si le prestataire indépendant n’a pas demandé la requalification de son contrat aux Prud’hommes, puisque l’état se considère alors lésé des sommes censées lui être versées [Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-16.110 à propos d’un auto-entrepreneur].

Risque pénal
En cas de requalification en contrat de travail d’une relation entre un donneur d’ordre et un travailleur indépendant, les sanctions peuvent aller jusqu’à 3ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ; peines complémentaires : diffusion de la condamnation, exclusion des marchés publics, interdiction d’exercer une activité professionnelle [C. trav., art. L. 8224-3 et L. 8224-5].

Mais le risque est aussi du côté du “faux indépendant” :

Précarité réelle malgré l’apparence de stabilité que l’entreprise a l’air de proposer, pas de cotisation pour perte d’emploi alors que le micro-entrepreneur n’a souvent qu’un seul donneur d’ordre, pas de possibilité de se syndiquer ni même d’être accompagné dans une situation de conflits avec collègues ou managers par exemple… sans parler de la future retraite, etc…
Ces micro-entrepreneurs semblent parfois “pris dans un piège”, notamment quand cette situation fait suite à un licenciement.

Parmi mes proches, je note plusieurs jeunes professionnels à qui des recruteurs d’entreprises, intéressés par les profils de ces jeunes bien qualifiés et fortement motivés, ont proposé “pour les embaucher” (je cite) :

  • de se déclarer en micro-entreprise,
  • puis de venir “au bureau” chaque jour, à horaires fixes, s’installer à leur poste de travail, avec tous les outils qui vont bien (ordi, téléphones…)
  • pour travailler au sein d’une équipe,
  • et bien sûr, rendre compte à un chef
  • enfin, de facturer tous les mois, une somme convenue

… un chouette statut d’entrepreneur, n’est-ce pas ?!
Certains ont accepté sans même réaliser l’incongruité de la situation, ni surtout la précarité dans laquelle ils s’inscrivaient – en toute inconscience, somme toute. D’autres, mieux informés, ont refusé tout en sachant qu’ils perdaient de fait, la perspective d’un “boulot” intéressant et bien rémunéré.
Dur réalité du système !

Quelle est la position du SYCFI ?

En juin 2013, notre syndicat s’était clairement positionné dans une Lettre ouverte à M. le 1er ministre, dont ces extraits me semblent toujours pertinents :

…”les limites du modèle économique de l’auto-entreprenariat ne permettent pas de pérenniser une activité avec un niveau de revenus cohérent avec l’exercice d’une activité libérale et les risques qu’elle implique”…

En revanche, nous reconnaissions que ce statut pouvait être “un tremplin pour s’engager dans un projet de création permettant de tirer un revenu décent d’une activité professionnelle indépendante pour le long terme.”…

Si vous avez choisi ce statut, où en êtes-vous 5 ans plus tard ?