Depuis le 1er juillet 2016 pour tout litige à la consommation entre un professionnel et un particulier, une médiation doit être obligatoirement proposée gratuitement au consommateur.
La convention d’affiliation du SYCFI à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) est effective à partir du 10 Novembre 2021.
En tant qu’adhérent du SYCFI vous bénéficiez d’un tarif négocié entre le SYCFI et la CNPM pour votre adhésion à la CNPM :
68,40 euros TTC pour 3 ans au lieu de 60 euros TTC par an.
Comment adhérer ?
- Se connecter sur le site cnpm-mediation-consommation.eu
- Cliquer sur l’onglet : PROFESSIONNELS
- Sélectionner : DEMANDE D’ADHESION
- Remplir le tableau dans sa totalité : les éléments renseignés viendront s’intégrer dans la convention
- Aller sélectionner dans la partie AFFILIATION (en bas à gauche de l’écran) dans la liste déroulante : SYCFI – Syndicat des Consultants-Formateurs Indépendants
Après la validation de la demande d’adhésion, les adhérents devront retourner sur le site et s’identifier à partir de l’onglet MON COMPTE (adresse mail et mot de passe) pour :
- Valider la convention (en cliquant sur le carré en page 7 de la convention) puis l’éditer.
- Effectuer le paiement de la cotisation par carte bancaire en cliquant sur l’onglet « Adhésion en attente… »
- Télécharger et éditer la facture acquittée dans l’onglet Mes factures
Après avoir finalisé votre adhésion, vous trouverez dans l’onglet « Votre compte » à la rubrique : « Mes mentions obligatoires » le texte que nous vous conseillons de reproduire :
- Sur votre site internet, sur une page visible de vos clients comme au sein de vos conditions générales de vente par exemple
- Sur vos documents commerciaux (devis, contrat, facture, …)
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond »