Une bonne nouvelle est issue de notre réunion de ce jour avec la DGEFP et DLF du Ministère du Travail

"L’exonération de TVA de la formation professionnelle reste possible avec la demande n° 3511-SD.

Elle est étendue au secteur de l’apprentissage. !!

La décision a été prise en vertu d’une jurisprudence de la 9ème chambre du tribunal de la Cour de Justice Européenne :

« L’arrêt Happy Education SRL du 28Avril 2022 » et de la mobilisation syndicale.

L’arrêt s’appuie sur la même interprétation des directives européennes que le SYCFI transmise au Ministère du Travail "

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