La commission “marchés publics” constituée par le SYCFI a réalisé un gros travail ces derniers mois :

  • lancement d’une enquête sur votre pratique des Marchés publics, à laquelle vous avez été nombreux à répondre
  • dépouillement des réponses, analyse croisée par plusieurs consultants-formateurs spécialisés
  • synthèse et élaboration d’une liste de propositions, dépôt auprès du sénat

Mais notre commission “Marchés publics” ne compte pas en rester là et elle poursuit ses réflexions sur les actions concrètes à engager dans un futur proche au service des consultants-formateurs.

Les membres du groupe de travail qui a élaboré cette contribution sont Jean-Louis BARBAUD, Françoise HECQUARD et Pierre BATTAS ; nous les remercions vivement pour ces “devoirs de vacances” !

Si les marchés publics vous intéressent, si vous voulez participer à ce que le SYCFI va mettre en œuvre, prenez contact : com.interne@sycfi.org

Deux leviers pour faciliter l’accès des Consultants–formateurs indépendants aux marchés publics de formation et de conseil.

Renforcer la connaissance des bonnes pratiques d’achat : une nécessité

La récente enquête menée auprès de nos adhérents a permis d’observer que les Consultants-formateurs se heurtent souvent, dans l’accès aux marchés publics, a une maîtrise insuffisante des règles par de nombreux acheteurs publics ; cela se traduit par :

  • Des procédures souvent lourdes, et parfois inappropriées, pour choisir l’offre la plus susceptible de bien répondre au besoin exprimé par la collectivité ;
  • Des documents de consultation manquant de précisions sur les besoins réels, sur les éléments de contexte, sur les difficultés auxquelles est confronté l’acheteur. Une définition claire des objectifs visés et des spécificités du besoin de formation, et une description suffisamment précise du public visé, sont pourtant des éléments essentiels pour pouvoir construire une action de formation de qualité au sens du décret du 1er juillet 2015 ;
  • Des procédures souvent trop rigides, reposant sur des cahiers des charges figés à l’avance : cela ne permet pas aux candidats de montrer leur souplesse en adaptant leurs offres de manière à pouvoir mieux atteindre les résultats attendus par la collectivité ;
  • Des prestations très différentes sont parfois regroupées à l’intérieur de mêmes lots sans tenir compte de la nécessité de faire appel à des compétences spécifiques complémentaires ; les offres doivent en conséquence proposer une pluralité de formateurs ; cela nécessite, pour les organismes de formation de taille réduite, de rechercher les partenaires appropriés pour constituer un groupement cohérent, mais n’est pas toujours aisé en termes de délais de réponse, de disponibilités ou de statut administratif de certains formateurs compétents ;
  • De nombreux règlements de consultation n’autorisent pas les variantes, y compris à l’intérieur des lots : cela ne permet pas aux CFI et aux petites structures de se distinguer par leur savoir-faire et par leurs capacités d’adaptation et d’innovation ;
  • L’absence de diffusion, à l’intérieur des dossiers de consultation, d’une trame de mémoire technique destinée à guider les TPE dans l’élaboration de leur réponse à la consultation, ne favorise pas la bonne compréhension des attentes de la collectivité ;
  • La lourdeur de certains dossiers de consultation, jointe à leur imprécision sur les attentes réelles des acheteurs, entraîne un investissement important pour les TPE souhaitant y répondre pour un résultat aléatoire ; les questionnements des CFI sont nombreux sur la bonne manière de s’y prendre pour avoir des chances d’être retenu, sur la crainte de répondre inutilement, sur la réalité de l’appel à la concurrence ;
  • Les exigences en termes de durée de la prestation sont parfois irréalistes, les acheteurs n’étant pas toujours suffisamment sensibilisés à la cohérence qui doit exister entre les objectifs visés, les contenus attendus et les moyens pédagogiques à mettre en œuvre ;
  • Les informations, données aux candidats évincés sur les motifs pour lesquels ils n’ont pas été retenus, restent souvent vagues et imprécises ;
  • En l’absence d’une expression qualitative des besoins, les organismes importants n’hésitent plus à recourir plus largement à la sous-traitance, car cela leur permet de proposer des offres de prix très basses, très en-dessous du prix de marché ; la crise actuelle dans le secteur de la formation leur permet en effet d’être assurés de pouvoir exécuter le contrat à ces niveaux de prix, le cas échéant en abaissant sensiblement le niveau et la qualité des prestations ; ils savent en effet que les contrôles de la qualité des prestations sont à peu près inexistants parce que difficiles à mener du fait du manque initial de précisions de l’acheteur sur ses véritables besoins et de la quasi-absence d’outils de mesure de l’impact réel, sur le terrain, à moyen terme, de l’action financée.

1. La constitution d’un groupe de travail, au sein du Groupe d’études des marchés GEM-EF, sur les marchés de formation serait un premier levier pour répondre à ce besoin

Le groupe d’étude des marchés « Ameublement et équipement des bureaux et établissements d’enseignement » (GEM-AB) mis en place en application de l’article 132 du code des marchés publics par le comité exécutif de l’Observatoire économique de l’achat public, par décision n° 2006-01 du 1er mars 2007, a pris le nom de GEM « Equipement de bureau, enseignement et formation » (GEM-EF) le 31 mai 2010.

Le GEM-EF élabore des documents techniques d’aide à la passation et à l’exécution des marchés publics dans les domaines de l’équipement en meubles et services des bâtiments publics, bureaux et établissements d’enseignement, ainsi que des prestations relatives à l’enseignement et la formation.

Depuis sa création, le GEM EF n’a, à notre connaissance, pas émis de guide ou de recommandation relatif aux marchés de formation ;

Afin de pallier cette omission, le SYCFI se tient à la disposition du Groupe d’études de marchés relatif à l’équipement de bureau, l’enseignement et la formation, pour participer à la réalisation prochaine d’un Guide de l’achat public de formations, qui recenserait ainsi les bonnes pratiques spécialement applicables aux achats de formation.

Il s’agirait ainsi d’un complément indispensable au Guide de Bonnes Pratiques intitulé « outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics » élaboré en décembre 2012 par la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ). L’objectif recherché était en effet plus largement de restituer et mutualiser les bonnes pratiques en matière d’achat public, pour susciter la concurrence la plus large possible, et d’identifier pour les corriger les comportements d’achat susceptibles de constituer des freins à l’accès des PME et des TPE à la commande publique.

2. Un deuxième levier serait de développer les actions de formation en direction des acheteurs publics

Lors de l’examen au Sénat, le 26 novembre 2014, du Projet de Loi de Finances pour 2015, l’un des rapporteurs, M. Bourquin, a rappelé l’importance économique considérable de la commande publique et les efforts menés par les gouvernements successifs depuis le milieu des années 2000 pour faire évoluer les pratiques d’achat et les rendre moins pénalisantes pour les PME.

Néanmoins, M. Bourquin observait que les résultats étaient certes assez décevants parce que la part des PME dans la commande publique est restée stable, mais qu’il s’agissant d’une œuvre de longue haleine car il faut changer la culture des acheteurs publics.

L’appropriation de bonnes pratiques par les acheteurs publics nécessitant un renforcement des actions de formation en direction des collectivités, le SYCFI souhaiterait connaître les mesures qu’envisage de prendre le gouvernement à ce sujet.