Préambule
Le Syndicat Professionnel SYCFI est issu de la fusion du SICFOR et de la FCF dans la permanence de leurs valeurs et la continuité de leurs actions. Sont réaffirmés ci-après les principes fondamentaux issus de leurs racines communes, qui continuent à présider à l'organisation, à l'action et à la gouvernance du SYCFI :
Le SYCFI est un SYNDICAT PROFESSIONNEL SOCIETAIRE dont la vocation est d'organiser, promouvoir et défendre auprès des pouvoirs publics et du monde économique la profession de formateur et/ou de consultant indépendants , et les intérêts matériels , moraux et économiques de ces professionnels.
Le SYCFI fédère des professionnels œuvrant pour une part prépondérante dans le domaine de la FORMATION PROFESSIONNELLE et/ou de l'ACCOMPAGNEMENT et/ou du CONSEIL.
Le SYCFI fédère des professionnels, personnes physiques qui, indépendamment de la forme de leur statut juridique, exercent leur activité dans une posture d' INDEPENDANT. Nous entendons par indépendant des professionnels dont la rémunération dépend de leur propre action commerciale et qui agissent librement dans le choix et le traitement de leurs prestations.
Le SYCFI est gouverné selon les principes démocratiques et se reconnaît dans les valeurs de professionnalisme et de transparence.
Article 1 : Dénomination - Siège · Durée
Il est formé entre les soussignés et tous ceux qui adhèreront ultérieurement aux présents statuts, un syndicat régi par la loi du 21 mars 1884.
Il prend le nom de « Syndicat des Consultants Formateurs Indépendants » (SYCFI) et établit son siège au 20 bis rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE. Celui-ci pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d'Administration .
Sa durée est illimitée
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour objet l'étude et la défense des intérêts des formateurs et/ou des consultants.
Article 3 : Membres
Membre adhérent
Pour être membre adhérent, il faut être Consultant et/ou Formateur Indépendant à jour de sa cotisation . Il faut également adhérer aux présents statuts et s'engager à respecter le règlement intérieur et le code de déontologie du syndicat.
Membre d'honneur
Des membres d'honneur peuvent être nommés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration en fonction des critères suivants :
Membre d'honneur : qui a rempli des services particuliers ;
Membre d'honneur à vie : longue durée de cotisation et d'action ;
Membre d'honneur donateur : qui a effectué un don considéré comme significatif
Article 4 : Perte de la qualité de membre
La perte de la qualité de membre adhérent du Syndicat se fait :
par non paiement de la cotisation malgré rappels ;
par la démission portée à la connaissance du Conseil d'Administration : tout Membre du Syndicat peut s'en retirer en tout temps et à tout moment ;
par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, après que l'intéressé aura été invité à fournir des explications.
Article 5 : Ressources
Les produits du Syndicat se composent :
des cotisations de ses Membres,
des subventions des Institutions et Etablissements Publics,
des dons et legs en argent ou en nature et des intérêts et revenus de biens et valeurs qu'il possède de toute recette autorisée par la Loi.
Article 6 : Assemblée Générale
Les organes statutaires sont l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration, et le Bureau du Conseil formé du Président du Conseil d'Administration et de ses assesseurs.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration.
Les scrutateurs sont désignés par l'Assemblée. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Conseil d'Administration et, en son absence ou impossibilité d'exercer cette fonction, par un membre de l'Assemblée désigné par le Conseil d'Administration.
Elle se réunit une fois chaque année et peut être réunie également sur convocation du Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins des Membres.
L'ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration.
Chaque Membre dispose d'une voix et peut se faire représenter par un autre Membre, sans qu'un Membre de l'Assemblée puisse ainsi réunir plus de deux procurations.
L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur ses projets.
L'Assemblée annuelle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et prévoit s'il y a lieu le renouvellement des Membres du Conseil d'Administration.
Elle est seule compétente pour :
Nommer, renouveler, révoquer le Conseil
Modifier les Statuts, réserve faite du transfert du siège social
Prononcer la dissolution du Syndicat.
Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la question est soumise à nouvelle délibération.
Aucune décision ne peut être prise sur une question non portée à l'ordre du jour.
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire . Les copies ou extraits sont certifiés par le Président ou le Secrétaire.
Les convocations doivent être adressées aux adhérents au moins quatorze jours avant par courrier électronique ou postal ou par l'intermédiaire du site internet du syndicat. La convocation adressée aux membres de l'association doit préciser l'ordre du jour.
A cette Assemblée, seuls les Membres à jour de leur cotisation ont voix délibérative. Il est possible de participer aux votes de l'Assemblée Générale par voie postale ou par voie électronique.
Article 7 : Conseil d'Administration
Le Syndicat est géré par un Conseil d'Administration composé de neuf à douze membres élus pour 3 années par l'Assemblée Générale et choisis parmi les membres adhérents depuis au moins un an et à jour de leurs cotisations.
Les candidatures au Conseil d'Administration, accompagnées de la profession de foi du candidat, sont faites par écrit et doivent être reçues par voie postale au siège du syndicat ou par voie électronique auprès du Président, au plus tard 8 jours avant l'Assemblée Générale qui aura à en délibérer.
Le Conseil se renouvellera en partie tous les ans. Les Membres sortants sont rééligibles deux fois. Ils devront ensuite observer une vacance de trois ans avant d'être à nouveau éligibles pour trois mandats successifs.
En cas de vacance par décès, démission ou radiation d'un membre, le Conseil peut pourvoir provisoirement à son remplacement, dans l'attente des élections de la prochaine Assemblée Générale :
Les pouvoirs du membre provisoire ainsi nommé prennent fin, à la date de fin de mandat du membre remplacé.
Article 8 : Bureau
Les membres du Bureau sont élus par le Conseil d’Administration pour un mandat de trois années consécutives renouvelable une fois.
Le Conseil choisit parmi ses membres un Président, deux Vice-Présidents, un Trésorier et un Secrétaire Général et éventuellement un trésorier adjoint et un secrétaire général adjoint.
Un Vice-Président est chargé de la coordination du Dialogue Social.
Il peut être également choisir deux autres membres selon les mêmes modalités.
Ces personnes forment le Bureau du Conseil d'Administration.
Si un membre du bureau perd sa qualité d'administrateur, il sera pourvu à son remplacement.
Article 9 : Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale des Membres.
Il se prononce sur les admissions et exclusions de Membres.
Il a notamment les pouvoirs suivants qui ne sont qu'indicatifs et non limitatifs de ses droits :
Il peut acquérir ou échanger tout bien, meuble ou immeuble, passer tout bail de location, les proroger , les résilier avec ou sans indemnité, gérer et administrer tous les immeubles appartenant au Syndicat ou tenus en location par elle, faire toute réparation ou construction, vendre ou échanger tout bien meuble ou immeuble, toucher tous les prix de vente ou de soultes.
Il peut faire tout emprunt, consentir toute créance, demander ou consentir toute prorogation de délai.
Il place les fonds disponibles et peut faire tout règlement ou arrêté de comptes avec tous les tiers, ou toucher les reliquats.
Il peut plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toutes les juridictions, transiger, compromettre, consentir toutes les mainlevées avec ou sans contestation de paiement.
Sur demande du Conseil d'Administration ou avec son accord explicite, pourront être créées des délégations régionales. La délégation régionale, émanation du Conseil d’Administration, ne dispose pas de la personnalité morale ni de pouvoir décisionnaire au nom du SYCFI.
Article 10 : Pouvoirs du Président
Le Président est doté du pouvoir de représenter le Syndicat dans tous les actes de la vie civile. Il remplit les formalités de déclarations et les réclamations de récépissés prescrites par la Loi. Il a le pouvoir d'ester en justice au nom du Syndicat.
Il peut, pour un acte précis, déléguer ce pouvoir à un autre Membre du Conseil. En cas de représentation en Justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Article 11 : Fonctionnement du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt du Syndicat, autant que possible tous les trimestres, et chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou sur la demande d'un quart de ses Membres. L'ordre du jour est fixé par le bureau du Conseil d'Administration.
La présence ou la représentation de la moitié plus un des Membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix , la question est soumise à nouveau à délibération.
Un membre absent peut donner procuration à un autre membre. Chaque membre ne peut disposer que d'une procuration.
Au cas où le Conseil d'Administration n'a pu prendre de décision en réunissant moins de la moitié plus un de ses membres présents ou représentés, il est convoqué à nouveau en respectant un délai d'au moins une semaine avant le Conseil d'Administration suivant. Ce nouveau Conseil d'Administration prend alors les décisions en suspend à la majorité des membres présents ou représentés.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Toutes les fonctions des membres du Conseil d'Administration et du Bureau sont exercées gratuitement.
Article 12 - Règlement Intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Le conseil d'administration peut apporter des modifications nécessaires au bon fonctionnement du syndicat provisoirement, dans l'attente de la prochaine Assemblée Générale.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée Générale pourvoit à la liquidation du patrimoine du Syndicat.
Elle pourra nommer un ou plusieurs liquidateurs, membres ou non du Syndicat, dont elle déterminera souverainement les pouvoirs.
Elle statue également sur la dévolution des biens composant le patrimoine du Syndicat.
Article 14 : Pouvoirs pour les formalités
Pour faire les déclarations, publications ou formalités prescrites par la Loi, tous les pouvoirs sont donnés au porteur d'expéditions ou d'extraits soit des présents statuts, soit de toutes les délibérations du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée.
Version du 08/03/2022
