Le 9 janvier 2015 la Commission européenne a examiné une proposition de directive visant à harmoniser les règles pour la création d’entreprises unipersonnelles dans l’UE.
L’objectif est de rendre plus facile pour ces TPE de fonctionner à travers les frontières en supprimant les obstacles juridiques à leur création dans un autre État membre.
Elle vise à l’harmonisation du droit national dans ces domaines (comme la création, le capital minimum, l’enregistrement, les statuts, etc.) qui sont nécessaires pour créer une entreprise.
Des entités constituées en vertu des nouvelles règles seraient munies d’une étiquette commune dans chaque État membre: “SUP – Societas Unius Personae”.

L’EFIP fera une analyse sur les impacts potentiels de cette législation pour les freelances et informera ses membres de sa prise de position à ce sujet.

Le texte de la proposition de directive est ici.