Jean-Marc HUART, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la DGEFP, était intervenu lors de la clôture de nos Assises du consultant formateur indépendant, le 12 novembre dernier. Nous étions alors convenus de nous revoir pour aborder différents sujets intéressant notre groupe professionnel.
L’entretien s’est déroulé ce vendredi 20 février 2015 à la DGEFP, notre délégation étant menée par Philippe CUSSON, Président du SYCFI, accompagné de Lionel SOUBEYRAN, ancien Président et désormais Chargé de mission pour le répertoire professionnel RP-CFI.
Discordance entre le BPF et la déclaration contrôlée 2035
Ce sujet concerne les professionnels sous statut d’Entreprise Individuelle / Profession libérale dont la comptabilité est tenue généralement en Recettes / Dépenses. Or le Bilan Pédagogique et Financier faisant état d’un résultat annuel de Produits / Charges, il peut y avoir un décalage d’entre deux exercices comptables consécutifs.
Notre demande était d’obtenir une réponse claire pour qu’un professionnel ne puisse pas être inquiété du fait d’une discordance entre son résultat comptable et son BPF, en cas de contrôle par la DIRECCTE.
La réponse obtenue est la suivante : le BPF doit bien être renseigné en charges / produits constatés sur l’exercice, même si la recette correspondante n’est encaissée que sur l’exercice suivant, par exemple. Le service contrôle s’attachera alors à vérifier la régularité des opérations, sur le fond, la discordance éventuelle des bilans n’étant pas, en tant que telle, un motif d’irrégularité.
Philippe DELAGARDE, adjoint au chef de la mission Organisation des contrôles à la DGEFP, présent lors de notre entretien, nous a rappelé l’objectif essentiel des DIRECCTE qui est de retracer l’emploi des fonds de la Formation Professionnelle. Il est donc laissé à l’appréciation du professionnel qui est contrôlé, de fournir toutes les pièces permettant simplement d’attester des actions de formation réalisées.
