Report d’échéances et opérations préalables à la reprise des prélèvements en septembre

Nous souhaitons vous informer des orientations retenues par l'URSSAF, pour les travailleurs indépendants, en matière de report d’échéances et d’opérations préalables à la reprise des prélèvements en septembre décidée par les pouvoirs publics.

" TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET PROFESSIONS LIBERALES

1. Orientations retenues

Jusqu’à la reprise des prélèvements prévue en septembre 2020, les mesures de report d’échéance continueront à s’appliquer : les prélèvements des travailleurs indépendants et professions libérales prévus en juillet et août vont donc être automatiquement reportés. Le principe d’incitation au paiement pour les cotisants qui le peuvent est maintenu avec, en plus du virement, la proposition d’un règlement par chèque.

Ces reports systématiques mis en œuvre depuis l’échéance du 20 mars ne sont pas sans conséquence sur les futures échéances des cotisants.

Le report, des échéances avec lissage du montant dû sur les échéances suivantes a pour effet de majorer les échéances à venir. Ainsi, pour un cotisant mensuel prélevé au 20, six échéances (de mars à août) se trouvent reportées sur quatre mois (de septembre à décembre) et s’ajoutent au montant initial de ces quatre échéances ; ce qui revient pour le cotisant à devoir payer l’équivalent de dix échéances en quatre mois.

Aussi, afin d’éviter une reprise du recouvrement en septembre sur des échéanciers trop élevés, une mesure exceptionnelle visant à réduire de manière automatique et systématique les échéances à venir a été décidée.

Cette mesure consiste à réaliser avant le mois de septembre 2020 un ajustement de tous les échéanciers de cotisations provisionnelles 2020 par application d’office d’un revenu estimé 2020 qui permette d’atténuer significativement l’effet « déport » en ajustant à la baisse les cotisations provisionnelles 2020 et donc les échéances restant à payer à compter de septembre 2020.

Ce revenu estimé 2020 sera basé, pour chaque cotisant, sur l’assiette actuelle de ses provisionnelles 2020 (à savoir le revenu estimé 2020 si le cotisant a déjà réalisé une estimation de son revenu prévisionnel 2020, à défaut le revenu réel 2019, le revenu estimé 2019 ou en dernier lieu le revenu réel 2018) diminuée de 50 % ce qui permet de neutraliser quasi l’équivalent des échéances reportées.

Cette mesure n’a pas d’incidence sur le montant de la régularisation des cotisations 2019 (elles se rapportent à un revenu réel et déclaré) ; les cotisations de régularisation non réglées seront intégrées dans le plan de reprise du recouvrement et les échéanciers de paiement qui seront proposés à la rentrée.

1. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre

Toutes les opérations seront finalisées pour fin juillet au plus tard, afin de laisser suffisamment de temps aux cotisants (en particuliers les mensuels au 5) pour rectifier à la hausse ou à la baisse le revenu estimé positionné d’office s’ils le jugent nécessaire.

À partir de début août, les cotisants recevront une notification qui les informera du montant du revenu estimé 2020 ajusté (c'est-à-dire diminué de 50% de l’assiette) et du nouvel échéancier (prélèvement à compter de septembre pour les mensuel et novembre pour les trimestriels).

La notification sera accompagnée d’un flyer précisant les modalités d’ajustement de l’assiette et informant le cotisant qu’il peut :

• Déclarer un nouveau revenu estimé plus important s’il n’a pas été concerné par la baisse de CA, et ce afin d’éviter une régularisation trop importante en 2021
• Déclarer un nouveau revenu estimé en appliquant un abattement supplémentaire à celui appliqué d’office si son activité relève des secteurs en difficulté

Le flyer sera complété des informations liées à la reprise du recouvrement en septembre et des éléments sur les réductions de cotisations s’ils sont disponibles (selon la date de publication des textes).

Modalités de gestion

Les montants des échéances appelées comprendront les montants de :

• la régularisation des cotisations 2019
• des cotisations provisionnelles 2020 ajustées sur les revenus 2019 ou sur un revenu estimé 2020
• la part du lissage des échéances reportées du 20 mars au 20 juin

Ces mesures d’ajustement des cotisations visent à accompagner les Travailleurs Indépendant dans la reprise progressive de leur activité, tout en garantissant le financement de notre système de protection sociale si important en cette période inédite."