Actualités de la profession
24/10/2022
Afin de lutter contre la fraude au CPF, que nous avions dénoncée, le gouvernement a élaboré un projet de lutte via l’amendement numéro 13 de la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018 qui entraine l’interdiction de l’accès au marché du CPF à tous les formateurs sous-traitants non certifiés QUALIOPI. Le SYCFI adresse aux parlementaires et à la Ministre Déléguée une pétition afin de nous permettre de travailler à l’élaboration d’un texte aménagé permettant à la fois la lutte contre la fraude et l’exercice de notre activité.
Le SYCFI lance une pétition afin d'interpeller le gouvernement et les parlementaires sur l’amendement numéro 13 de la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018 qui dans son article 4 rend caduques les dispositions concernant la sous-traitance - ici pour le CPF- des différents arrêtés sur QUALIOPI. Un référentiel élaboré de concert avec le Ministère du Travail en 2019.
Nous vous invitons à la signer et à la partager sur vos réseaux afin que cette pétition prenne de l'ampleur et permette de travailler à l’élaboration d’un texte aménagé permettant à la fois la lutte contre la fraude et l’exercice de notre activité.
Cliquez sur le lien ci-dessous
Lien direct de l'amendement :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0278/AN/13
