Compte rendu de la réunion de fin mai à Caen, avec monsieur David Margueritte, Vice-Président de la Région Normandie et Président de la commission Emploi Formation et Apprentissage de Régions de France et madame Clarisse Dautrey Directrice Adjointe Formation au sein de la Direction de la Formation Tout au Long de la Vie de la région Normandie.
Cette réunion a été initiée par Dominique Brichard, Administratrice du Sycfi, déléguée adjointe de la délégation Normandie.
Table des matières
- Note n°1. L’accès aux marchés publics pour les CFI 3
- Note n°2 : le rôle des régions quant à la formation. 4
- Note n°3 : Régions de France. 5
- Note n°4 : France Compétences. 5
La délégation du Sycfi
- Martine Guérin, Présidente du CA du Sycfi
- Dominique Brichard, Administratrice et Délégué Régionale Adjointe Normandie
- Jean-Louis Vincent, Administrateur et Délégué Régional Normandie
* La FFP est l’organisation professionnelle représentative du secteur de la formation professionnelle. Adhérente au MEDEF, à la CPME et à la Fédération Syntec et au groupement des professions de service (GPS), elle représente donc les organismes prestataires de formation.
Synthèse des échanges
- Présentation des CFI et du Sycfi.
- Nous avons eu l’occasion d’indiquer les singularités, les plus-values que peuvent apporter les CFI et de mieux faire connaître les valeurs, les objectifs du Sycfi.
- Cet échange a permis qu’il nous soit proposé d’être présents dans les réunions auxquelles participent par exemple la FFP* et traitant donc des enjeux de la Formation professionnelle.
- A ce titre il conviendra, comme pour notre représentation régionale à l’OPCO ESSFIMO, de prévoir qui pourra prendre des engagements
- Monsieur Margueritte comprend les contraintes des Très Petits Prestataires de Développement des Compétences.
- Madame Clarisse Dautrey Directrice Adjointe Formation a indiqué qu’elle ne confirait aucune prestation à des CFI soient-ils en GMEL (Groupement Momentanée d’Entreprises Libérales) – cf. Note n°1. L’accès aux marchés publics pour les CFI.
- Monsieur Margueritte nous a incité à prendre contact, en tant que Sycfi, auprès des différents Conseils Régionaux sur le territoire.
Les intérêts pour le Sycfi
Sur le plan national
Cette rencontre, avec Monsieur Margueritte, nous permet de renforcer notre visibilité et notre légitimité dans notre mission de représentation de la profession. En effet, outre sa responsabilité régionale – Monsieur Marguerrite est en effet le 2ème Vice-Président Normandie en charge de la formation et de l’apprentissage – il est le nouveau Président de la commission “emploi, formation professionnelle et apprentissage” des Régions de France. Il est de plus nommé au sein de France Compétences pour y représenter les régions. -cf. Note n°2 : le rôle des régions quant à la formation
A cet effet la délégation du Sycfi a pu présenter le statut de libéral et a contribué à la meilleure compréhension des singularités et de la plus-value des CFI (consultants formateurs indépendants)
Monsieur Margueritte est ainsi un acteur politique de premier plan dans l’écosystème de la formation. Il a d’ailleurs suggéré de réitérer de telle rencontre dans les différentes régions. – Cf. Note n°3 : Régions de France
Au niveau régional
Cette rencontre a ouvert les portes de la prochaine réunion de travail avec les branches professionnelles représentatives de la formation professionnelle en Région, qui s’est tenue 13 septembre à Caen. En effet Monsieur Abdelkader OUADAH, Chargé de mission « relations avec les branches professionnelles », y a invité l’équipe de la délégation Normandie.
Le 10 juillet, le Sycfi Normadie a été invité à la prochaine réunion en septembre :
La Région Normandie organise une réunion de travail avec les branches professionnelles représentatives de la formation professionnelle en Région, courant septembre 2019. Nous souhaitons inviter les représentants de votre branche au même titre que l’UROF et la FPP. Vous êtes à priori l’interlocuteur technique pour le SYCFI en Région.
L’objectif de cette rencontre est de s’accorder sur des axes de collaborations qui ont été identifiés lors d’une première rencontre avec l’UROF et FPP, pour formaliser une convention de partenariat Région-Branche.
Pour votre information, les axes de collaboration que nous souhaitons formaliser sont les suivants :
– Observations des emplois et métiers du secteur en Région
– Accompagnement et professionnalisation des acteurs
– Attractivité, orientation et parcours professionnel
– Appui au développement économique des entreprises de formation ( lien avec l’ADN)
Ainsi la prise en compte de l’existence de la Délégation normande parait des plus intéressante pour une représentation au sein des instances régionales de l’ESSFIMO si ou quand cela adviendra.
Pour aller plus loin…
Le rôle des régions dans la formation professionnelle : interview de monsieur David Margueritte.
Vous pouvez également visionner l’interview de monsieur David Margueritte pour la TV d’Opcalia.
https://tv.opcalia.com/juridique/e03ae64a24.html
=> Laurent Gérard accueille David Margueritte, 2ème Vice-Président Région Normandie, Président Commission Emploi, formation professionnelle & apprentissage Régions de France, siège au CA de France Compétences. Que reste-t-il aux régions pour la formation professionnelle ? La réforme, une occasion manquée ? Un risque important pour l’apprentissage ? Quid des pactes régionaux d’investissement dans les compétences ?
Vous pouvez télécharger la version pdf de cet article :
Notes
Note n°1. L’accès aux marchés publics pour les CFI
L’article R. 2142-19 du code de la commande publique (et suivants) définit le régime des groupements momentanés d’entreprises (GME)
Pour en savoir plus, voir la note de la Direction de l’Administration de l’Etat favorisant la constitution de GME
- Extrait : La constitution d’un GME. Le groupement se constitue au stade des candidatures. Le formulaire DC1 peut servir de convention de mandat. Il est cependant conseillé d’établir une convention écrite, identifiant les responsabilités de chaque entreprise, les règles de fonctionnement du groupement et la mission détaillée du mandataire commun
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dae/doc/gme.pdf
En cas de difficultés, sur l’accès aux marchés, concernant des exigences contraires à l’accès des TPE aux marchés, ou encore quant à son exécution, il est possible de solliciter le médiateur des entreprises.
Le médiateur offre « un dispositif gratuit de médiation aux entreprises et aux organisations publiques qui sont confrontées à un différend et en souhaitent la résolution à l’amiable. La médiation aboutit dans 75 % des cas à un succès. ».
Pour saisir le médiateur : www.mediateur-des-entreprises.fr
Note n°2 : le rôle des régions quant à la formation
Dès les premières lois de décentralisation, les Régions se sont vues confier la compétence de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois, ainsi que les politiques d’apprentissage.
Les lois de 1993 et 2004 ont renforcé la place des Régions. La loi Formation professionnelle du 5 mars 2014 a mis en place le Service public régional de l’orientation (SPRO), un Service public régional de la formation professionnelle et la possibilité́ pour les Régions de recourir aux habilitations. Enfin, le transfert de compétences aux Régions a été́ achevé́ avec le transfert des publics spécifiques : détenus, handicapés, compétences clés. La loi a acté la possibilité́ de transférer le patrimoine de l’AFPA aux Régions qui le souhaitent.
La loi NOTRe de 2015 a introduit la possibilité́ de délégation de compétence aux Régions volontaires, pour l’animation des opérateurs du service public de l’emploi, à l’exception de Pôle Emploi.
Enfin, la loi formation professionnelle a profondément modifié le paysage de l’apprentissage, en réformant son financement. En 2016, les Régions se sont vues confier le pilotage du plan 500 000 nouvelles formations.
La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” de 2018 signe la fin du pouvoir de régulation des régions en matière d’apprentissage, une compétence historique, récupérée par l’Etat suite à un bras de fer.
Les Pactes Régionaux d’Investissement dans les Compétences permettent aux Régions depuis cette même année, d’être des acteurs importants de la réinsertion professionnelle, pour les personnes privées d’emploi, et de prévenir l’éloignement durable des jeunes, de l’emploi.
Extrait du site des Régions de France
Note n°3 : Régions de France
Les Commissions jouent un rôle primordial dans la vie de Régions de France et dans la défense du fait régional. Sur chacune des politiques publiques, une Commission réunit à intervalles réguliers les élu.e.s chargé.e.s d’une même délégation (généralement des Vice-président.e.s).
Les Commissions de Régions de France remplissent un rôle stratégique, à un triple niveau :
– assurer une concertation permanente entre élu.e.s en charge d’une même délégation et débattre des enjeux du moment dans le cadre des projets de réforme présentés par le Gouvernement ou le Parlement, préparer les positions des Régions et les soumettre pour arbitrage au bureau exécutif ;
– mutualiser et échanger les bonnes pratiques et les innovations territoriales entre Régions, dans un esprit de « ruche ».
A la tête de chaque Commission, un.e Président.e fixe l’ordre du jour, préside les débats, rend compte des travaux et formule des propositions d’arbitrage. Les Président.e.s de Commission sont auditionné.e.s à intervalles réguliers par le Conseil des Régions. Ils peuvent être assistés en tant que de besoin par des Vice-président.e.s.
Régions de France est constituée de 17 « Commissions plénières », auxquelles sont rattachées, le cas échéant, des « Commissions déléguées » et des groupes de travail pour tenir compte de la spécificité de certaines politiques publiques.
Note n°4 : France Compétences
Créée le 1er janvier 2019, France compétences est chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. France Compétences est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la formation professionnelle. Son rôle est de gérer les fonds mutualisés de la formation professionnelle et de l’apprentissage. En lien avec les branches, elle participe également à la construction des titres et des diplômes professionnels.
