Soirée DataDock
Jeudi 29/06/2017, de 18h30 à 20h30, le SYCFI Centre a réuni une vingtaine d’adhérents et sympathisants. Le thème de cette soirée portait sur la saisie des éléments dans la base de données en ligne des OPCA : le DataDock.
Gilles TRICHET (adhérent du SYCFI Centre et Vice-Président du SYCFI en charge de la professionnalisation de 2013 à 2015) nous a fait l’amitié d’animer cet atelier.
En pleine actualité, de nombreux consultants formateurs et organismes de formation ont posé des questions concernant ce nouvel outil national.
Parmi une grande liste de points abordés
- Le numéro de déclaration d’activité d’un Organisme de Formation (OF) n’est pas un numéro d’agrément. Il doit figurer sur l’ensemble de vos documents réglementaires et contractuels : convention et/ou contrat de formation, attestation de fin de formation et d’assiduité, facture, feuille d’émargement.
- Deux formes sont possibles :
– Numéro de Déclaration d’Activité xxx xx xx
– Organisme de formation enregistré sous le numéro xxx xx xx auprès de la Préfecture de yyyyy.
Vous pouvez aussi le faire figurer sur vos différents supports de communication (site internet, plaquette, catalogue, flyers…) mais il devra être obligatoirement suivi de la mention “Ce numéro ne vaut pas agrément de l’état”.
- En 2015, dans le cadre de leurs missions, les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE et DIECCTE) et les services régionaux de contrôle (SRC) ont effectué 1321 contrôles dans les entreprises, les organismes de formation et les CFA. Les principaux dysfonctionnements constatés chez les prestataires de formation ont porté sur l’absence de règlement intérieur ou un règlement intérieur non conforme. Fournir un Règlement Intérieur à destination des stagiaires et conforme aux articles L6352-3 et 4 est obligatoire pour tout prestataire de formation professionnelle. Même s’il n’intervient qu’en intra-entreprise et dans les locaux du client, ce n’est pas le seul règlement intérieur du client qui s’applique. Bien qu’ils restent soumis au RI de leur entreprise en tant que salariés les participants sont considérés comme stagiaires de la FPC (Formation Professionnelle Continue) sitôt qu’ils sont bénéficiaires de cette action et donc soumis au RI du prestataire de formation. Par ailleurs cette exigence figure sur le décret qualité.
- La mise en application de Datadock se traduira au 01/07/2017, par le non-règlement par les OPCA de prestations de formation délivrées par les OF qui ne seront pas enregistrés sur leurs catalogues de référence, a minima ceux qui n’auront pas leur fiche DataDock remplie ET validée. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas réaliser de formation, mais vous devrez être référencés à la date d’échéance de votre facture pour être payé sur les fonds paritaires. Il vous reste donc un peu de temps pour remplir et faire valider votre fiche d’ici votre prochaine facture.
- Le GIE DataDock est constitué de 24 membres comprenant 19 OPCA et 5 OPACIF. A fin juin environ 6 000 fiches ont été validées (pour seulement 3000 début juin) sur un volume estimé de 60 000 OF exerçant en France régulièrement et dont 20 000 seulement ont remplis leur fiche d’identification dans DataDock.
- La durée de vie d’un OF est de 2,5 ans en moyenne. Cette moyenne tient compte de structures avec plusieurs dizaines d’années d’ancienneté comme de nouveaux venus qui se rendent compte après quelques mois qu’ils ne sont pas fait pour ce métier. Ce sont ces derniers les plus nombreux, ce qui explique cette moyenne et amène à réfléchir au sérieux, à la rigueur, bref au professionnalisme nécessaire à l’exercice pérenne de cette activité et à la nécessité de la garantir. C’est ce que cherchent à obtenir les pouvoirs publics, en demandant aux financeurs publics et paritaires de s’assurer de ce professionnalisme au travers de la preuve de la réponse aux 6 critères via 21 indicateurs déclinés dans le datadock, indicateurs pour lesquels le prestataire devra apporter des éléments déclaratifs (descriptif demandés dans un cadre à saisie libre de 1000 caractères maximum) et d’attester de la véracité de ce déclaratif par l’apport de preuves (documents à fournir en pièces jointes, fichier au format *.pdf ou lien hypertexte). Concernant la réponse à fournir, il faut bien lire la demande de chaque indicateur et son explicitation par “quelle question se poser ?”. Les exemples de documents pouvant être fournis ne sont pas exhaustifs ; d’autres preuves ou types de preuves peuvent être fournies et validées.
- Si vous avez obtenu l’une des certifications qualité ou qualifications professionnelles labellisées par le CNEFOP, votre processus de validation sur DataDock en sera grandement simplifié. Ces certifications peuvent être obtenues après apport des éléments de preuve et audit pour un montant allant de 300 € à 2500 € en fonction de l’organisme certificateur et de la taille de votre OF.
- Si vous ne travaillez ni avec l’état / Région, ni ne demandez de financement d’un OPCA, remplir DataDock n’est pas (aujourd’hui) indispensable pour vous. Par ailleurs, l’état, les régions, Pôle emploi ne passeront pas a priori par le Datadock pour contrôler le respect des critères du décret par les prestataires qu’ils financent. En revanche, la production d’une certification Qualité ou d’une Qualification professionnelle inscrite sur la liste du CNEFOP par le prestataire sera un atout.
- Pour terminer sur les exigences légales et réglementaires, c’est dans la partie 6 du livre III du code du travail que vous pourrez trouver tous les textes de références qui encadrent la formation professionnelle continue. Un point de repère : tous les articles commençant par L635 ou R635 concernent au premier chef les prestataires de formation. Les articles du code du travail désignés par ces deux lettre suivies d’un nombre à 4 chiffre commençant par 635 doivent vous interpeller lorsque vous les voyez mentionnés dans un texte.
Pour les autres points abordés concernant DataDock, je vous invite à consulter les documents ci-joints :
Exemples de documents
