Voici les 9 rubriques indispensables quand vous signez une convention avec un client “professionnel”

Voici les 9 rubriques indispensables quand vous signez une convention avec un client “professionnel”.

Les mentions ci-dessous sont les mentions “de base”. Il peut en exister d’autres en fonction du contexte de la vente notamment (délai de rétractation et vente à distance, par exemple).

  1. L’identité des co-contractants, notamment le nom et les coordonnées votre client et de votre organisme
  2. Votre numéro de déclaration d’activité sous la forme : “Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [suit le numéro de la déclaration d’activité] auprès du préfet de région [suit le nom de la région]”
  3. L’intitulé de l’action : indiquer le du nom générique ou spécifique donné à l’action (cf. programme de formation). Aucun formalisme particulier n’est requis.
  4. La nature de l’action : préciser la catégorie d’actions dans laquelle s’inscrit la formation. Il pourrait s’agir d’une action d’adaptation ou de développement des compétences, de qualification, de conversion, etc. La nature renvoie donc aux catégories d’actions prévues à l’article L6313-1 du Code du travail. Elle doit être choisie par l’organisme, en concertation avec le commanditaire. Elle correspond à ce que la formation permet aux stagiaires de réaliser et non pas à ce que le formateur imagine. La nature de l’action doit-être précisée explicitement sur les conventions, contrats de formation, contrats  de sous-traitance et bons de commande ou factures faisant office de conventions simplifiée.
  5. La durée de l’action : fixée en heures pour un groupe de stagiaires ou en journées d’intervention. La durée peut être utilement complétée par les dates de formation.
  6. L’effectif concernés par l’action : indiquer le nombre de stagiaires qui suivent la formation. Leur identité n’est pas légalement requise, il peut être utile de la préciser car de nombreux financeurs la demande. Cela vous évitera de devoir la refaire pour répondre aux exigences du financeur. Cela peut également permettre à l’entreprise de mieux identifier la masse salariale annuelle des stagiaires partis en formation.
  7. Les modalités de déroulement de l’action : préciser les dates et lieux de formation, le séquencement prévu si la formation est organisée en modules, la durée du/des stage(s) pratique(s) et les conditions de mise en oeuvre pédagogique : stage en présentiel en inter ou intra ou formation ouverte ou à distance.
  8. Les modalités de sanction de l’action : indiquer les procédures de sanction de la formation telles que : exercices de mises en pratique, tests de connaissances, présentation à un concours ou à un examen, entretien avec un jury, etc. Ces modalités pourront utilement être décrites au programme. A minima, l’attestation en fin de formation doit être délivrée aux stagiaires ;
  9. Le prix et les contributions financières éventuelles des personnes publiques : lorsque l’action fait l’objet d’une subvention, la convention prévoit les modalités de son calcul et de son versement par les pouvoirs publics.

C’est redondant avec les informations de votre programme de formation?

Rassurez-vous :

La convention peut ne pas contenir certaines des mentions explicitées ci-dessus dès lors qu’elles sont mentionnées dans un programme, lui-même expressément intégré à la convention.

La convention simplifiée

Si vous n’avez pas eu le temps ou la possibilité de signer une convention avec votre client “professionnel”, sachez qu’un bon de commande ou une facture contenant les mêmes mentions obligatoires que la convention peut faire office de convention simplifiée. Retrouver un modèle de bon de commande et de facture faisant office de convention simplifiée dans notre rubrique “Nos modèles de documents“.