La loi qualifiée de big bang par Muriel Pénicaud Ministre du Travail touche non seulement la formation elle-même mais également le cadre économique, administratif et structurel au sein duquel elle se réalise,

Il s’agit donc d’un changement de grande envergure où il faut repérer ce qui  concerne principalement directement et indirectement les prestataires de formation.

BIG BANG SUR QUOI ?

« … La loi porte l’ambition de l’émancipation sociale par le travail et la formation… » « … dès lors les compétences deviennent un enjeu primordial » (Discours de Muriel PENICAUD, Ministre du Travail).

La loi comporte 3 titres en interaction dans une dynamique systémique :

  • Titre 1 : Société de compétences : Développement massif de l’apprentissage et de la formation professionnelle
  • Titre 2 : Indemnisation du chômage plus juste : Droits nouveaux à l’assurance chômage
  • Titre 3 : Société plus inclusive : Egalité professionnelle, handicap, lutte contre le harcèlement

Notre activité de CFI est impactée plus précisément par les dispositions du Titre 1 « Une société de compétences » même si des dispositions des deux autres titres concernent le contexte de l’exercice de notre profession pour nous-mêmes et/ou pour les apprenants.

Les 7 points clés sont détaillés dans les tableaux suivants) : 

  1. Une nouvelle définition de la formation
  2. Révision du CPF
  3. Développement de l’apprentissage
  4. Accompagnement par le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)
  5. Simplification du système de collecte des cotisations des entreprises
  6. Suivi de la qualité des prestations de formation
  7. Création d’une structure nationale : FRANCE COMPETENCES
1 – UNE NOUVELLE DEFINITION DE LA FORMATION

Article 4 L6313-2

 COMMENT CA MARCHE ?

 
  • « L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel.
  • Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
  • Elle peut être réalisée en situation de travail… »

 
  • L’objectif visé est le  maintien et/ou le développement de  l’employabilité de l’apprenant.
  • Pour cela le formateur devient essentiellement une ressource pour l’apprenant, cela requiert une nouvelle posture, de nouvelles pratiques
  • Le processus pédagogique prime sur l’apport de connaissances.
  • La digitalisation de la formation et le tutorat en situation de travail sont à developper
  • L’évaluation des acquis est primordiale en amont, pendant et à l’issue de l’action.
  • Pour les apprenants la formation doit déboucher sur la maîtrise réelle de compétences nouvelles.
2 – REVISION DU CPF

 

 COMMENT CA MARCHE ?

 
  • Monétarisation du CPF : 500 € par an (plafond (5000) 800€ (plafond 8000) en l’absence de qualification et abondement pour les personnes en situation de handicap).
  • Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein.
  • Formation certifiante, élargissement et centrage sur l’orientation professionnelle, la reconversion, la transition professionnelle et le projet professionnel interne ou externe VAE et bilan de compétences compris (une journée de congé pour chacun)
  • Système nouveau de formation en alternance PROA pour la reconversion et la promotion interne avec contrat et rémunération (secteur médico-social)

 
  • Choix et accès direct aux prestataires pour les apprenants via un compte personnel en ligne sur une plateforme dématérialisée nationale.
  • Possiblité pour ceux qui le souhaitent d’être aidés gratuitement par un CEP (APEC,OPACIF ..)
  • Evaluation et suivi du système CPF
  • par France Compétences (efficience/insertion dans l’emploi)
  • La gestion des comptes est effectuée par la CDC .
3 – DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE

 

 COMMENT CA MARCHE ?

 
  • Encouragement à l’apprentissage réalisé en France et en Europe
  • Développement des CFA
  • Rôle accru des branches professionnelles dans la maquette pédagogique avec l’Education Nationale
  • Financement des CFA en fonction du nombre de contrats

 
  • Rémunération à 715 €
  • Limite d’âge repoussée à 30 ans Information dans les établissements scolaires
  • Pas de limite administrative pour développer des formations correspondant aux besoins en compétences
  • (actuellement feu vert des Régions)
  • Le montant de la contribution alternance sera défini par les partenaires sociaux.

 
4 – ACCOMPAGNEMENT PAR LE CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) COMMENT CA MARCHE ?

 
  • Accompagnement gratuit d’un CEP pour ceux qui le souhaitent
  • A contacter via POLE EMPLOI, Mission Locale, APEC, OPACIF, CAP Emploi
  • Pour les salariés intéressés, les demandes  doivent être effectuées à l’occasion de l’entretien professionnel (APEC pour les cadres et OPACIF pour les non-cadres)

 
5 – SYSTEME DE COTISATION DES ENTREPRISES ET OBLIGATIONS LEGALES COMMENT CA MARCHE ?

 
  • Simplification du système de collecte des cotisations de entreprises :Une seule cotisation de 1% (formation +taxe d’apprentissage)
  • Collecte effectuée par l’URSSAF, gérée par la CDC
  • Obligations légales inchangées

 
  • Le changement concerne uniquement le système de collecte.
  • Les obligations légales des entreprises restent inchangées en terme de maintien de l’employabilité de l’employé
  • Obligation de mettre à disposition des salariés un Plan de développement des compétences en lien ou non avec l’utilisation par les salariés de leur CPF

 
6 – QUALITE DES PRESTATIONS DE FORMATION 

Article 5 L-6316-2   L6316-3

 COMMENT CA MARCHE ?

 
  •  Instauration d’un suivi systématique de l’amélioration continue de la qualité des prestations de formation :
  • Certification obligatoire des prestataires de formation par des organismes accrédités par le COFRAC
  • Le 18 /09/ 2018 le SYCFI participe à la 2eme réunion de consultation au Ministère du Travail sur les indicateurs qualité du référentiel national
  • Pour les prestataires de formation souhaitant avoir accès aux fonds publics : Opérateurs de compétences, Etat, Région, CDC, Pôle Emploi, AGEFIPH, obligation à partir du 1er janvier 2021 d’avoir été certifié sur la base du référentiel national (cf décret) du COFRAC
  • Certification payante et renouvelable
7 – CREATION DE FRANCE COMPETENCES COMMENT CA MARCHE ?
Création d’une structure nationale avec comme missions :

  • certifications professionnelles
  • répertoires nationaux
  • organisation et financement des CEP
  • reversement des fonds aux opérateurs de compétences pour l’alternance, et les Régions pour les CFA
  • Régulation et observation des coûts, règles de la FP pour les prestataires utilisateurs de fonds publics
  • Qualité de la formation (recommandations au regard de la qualité/résultats sur l’accès à l’emploi et la qualification)

 
  • Gestion effectuée avec 5 collèges : Etat, Régions, Organisations syndicales salariales, Organisations professionnelles représentatives, Personnes qualifiées
  • Les OPCA deviennent les opérateurs de compétences en nombre réduit.
  • Leurs missions principales :
    • Appui technique aux branches  pour la GPEC et la certification,service de proximité aux TPE PME aide au développement des compétences  pour les PME de moins de 50salariés.
    • Fusion du CNEFOP, COPANEF et du FPSPP
    • Convention triennale d’objectifs et de performance

 

Martine Guérin

Présidente du SYCFI