Contrôles des fonds de formation 2012 : qui est sanctionné ? pour quels dysfonctionnements ?
1607 organismes ont été contrôlés, dont 826 employeurs,
772 prestataires de formation et 6 Opca.
Au total, 329 décisions ont rapporté à l’état 29 millions d’€ de redressement.
La plus grande partie des contrôles conduits en 2012 par les DIRECCTE porte sur les actions relevant du développement personnel, du bien-être ou de la santé ; le 2ème type de programme porte sur la réalisation des actions de formation financées par les Opca.
Quels dysfonctionnements ont été constatés ?
- Pour les prestataires de formation : la nature de la prestation (13,74 % des dysfonctionnements) ; l’absence de comptabilité séparée (13,73 %) ; l’organisation de la formation (10,10 %) ou encore à une publicité non conforme (10,62 %).
- Pour les employeurs, ont été constatées des dépenses non justifiées ou non conformes (12,71 %), ainsi que des inexécutions d’actions (9,93 %) ou une absence de versement obligatoire à un Opca (9,56 %).
Par ailleurs, 2000 dossiers de demandes de numéros d’activités ont été refusés:
18% parce qu’ils concernaient des actions dites de “développement personnel” et non de Formation Professionnelle Continue.. au sens administratif du terme.
Notre syndicat s’est clairement engagé auprès de ses adhérents, pour les aider à garantir la viabilité de leurs entreprises, notamment en assurant, pour eux, une veille administrative et juridique permanente.
Notre vigilance et nos prises de position renforcent sans cesse notre crédibilité : plusieurs de nos adhérents ont été contrôlés en 2012 : aucun redressement signalé.
