Guide – Juridique
15/04/2019
Un arrêté publié au Journal officiel du 17 mars 2019 a actualisé la charte du cotisant contrôlé des dernières réformes, dont notamment celles issues de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC). Le texte est entré en vigueur le 18 mars.
L’URSSAF réalise chaque année trois fois plus de vérifications que l’administration fiscale. Et plus de 60 % des contrôles aboutissent à un redressement.
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