Juridique

Un décret précise les conditions d’obtention pour les travailleurs indépendants : justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et . . . même entreprise, …

Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles . . . relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.

L’organisme de formation, la Formacad, a été condamné pour avoir employé abusivement des auto-entrepreneurs dans des conditions de travail les plaçant dans un lien de subordination juridique et . . . permanent.

Une adhérente qui travaille en sous-traitance demande s’il est légal de ne pas être remboursée de frais que son client a lui-même encaissés.
Il est utile de bien différencier les factures des notes de . . . frais, vous allez voir pourquoi.

Veuillez trouver dans cet article l’ensemble des vidéos et présentation des intervenants suite à cette journée du 1er Juin, organisée par la délégation Ile de France. Cet article n’est accessible . . . qu’aux participants (présentiel et distantier).

Documents mis à jour, téléchargeables,qui peuvent vous être utiles :
Formulaire Cerfa exonération TVA, Plan comptable adapté ; TVA et formation professionnelle, Exemple de contrat de formation . . . professionnelle, Exemple de contrat de sous-traitance, Exemple de convention de formation professionnelle ;
Exemple de feuille d’émargement ; Exemple de règlement intérieur.

Le GIE a réalisé ses 1ers contrôles. Voici donc un retour d’un prestataire qui a été contrôlé, et ses recommandations.

Un arrêté publié au Journal officiel du 17 mars 2019 a actualisé la charte du cotisant contrôlé des dernières réformes, dont notamment celles issues de la loi pour un État au service d’une société de . . . confiance (ESSOC). Le texte est entré en vigueur le 18 mars.
L’URSSAF réalise chaque année trois fois plus de vérifications que l’administration fiscale. Et plus de 60 % des contrôles aboutissent à un redressement.

Comme l’année dernière le Régime Social des Indépendants (RSI) publie son guide Objectif Entreprise 2015. Ce guide est actualisé et est destiné aux créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales, . . . industrielles, commerciales ou libérales. Il est donc riche d’enseignements pour les CFI.

Cette modalité de formation désormais codifiée dans le Code du Travail, peine à rentrer dans les pratiques et les dispositifs de formation continue.
Le Forum des Acteurs de la Formation Digitale livre . . . une FAQ à l’usage des tous les acteurs… compte-rendu de la Web-conférence du 27 septembre 2016.

Comment et à qui demander les prises en charges ?
Qui solliciter pour notre propre prise en charge, en tant que consultant formateur indépendant (CFI) ?
Quelles sont les missions des OPCO ?
Quel est . . . le choix du Sycfi quant à la possibilité pour les CFI de rejoindre un OPCO

France Compétences fait ses premiers pas en tant que régulateur financier

Les entreprises ayant recours à un travailleur indépendant de façon régulière et “abusive” risquent de voir le contrat du prestataire requalifié en CDI (rappel !)