Actualités de la profession

12/01/2022

Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.

Notice :
le décret précise la date de référence à laquelle le financeur d'une action de formation apprécie l'exigence de certification qualité des prestataires d'actions de développement des compétences.
Il aménage en outre un délai d'obtention de la certification aux prestataires qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage.
Il organise enfin une période transitoire, qui sera fixée par arrêté, pour les prestataires ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant le 1er janvier 2022.