Alerte
17/02/2022
Dans le cadre de la taxation sur la valeur ajoutée au sein de l’Union Européenne la France avait choisi la « formule optionnelle » pour l’application de la TVA aux prestations de formation professionnelle continue. Cette formule fait courir à notre pays le risque d’une sanction éventuelle de la commission européenne pour non-conformité aux critères de l’Union.
Dans la situation présente, cela signifie que tout professionnel en France, prestaire de formation, c’est-à-dire opérateur de développement des compétences, peut s’il le souhaite demander au Ministère du Travail d’être exonéré de la TVA pour son activité de délivrance de prestations de formation ; qu’il soit employeur ou non (demande d’attestation n°10219*16 ou 3511-SD).
Le Ministère du Travail et le Ministère des Finances proposent de se mettre en conformité à partir du 1er Janvier 2023.
Les résultats de l’enquête sur l’état de la situation, au cours de laquelle le SYCFI a été amené à s’exprimer fait ressortir que seulement 8% des organismes privés de formation ont demandé l’exonération de TVA.
Le SYCFI s’est déjà élevé contre ce projet.
Votre avis est essentiel !
Parmi les scénarios probables, ils proposent donc d’assujettir tous les organismes de formation à la TVA, selon le critère de lucrativité.
Afin de construire notre argumentation en prévision d’un groupe de travail qui sera organisé par la DGEFP (Direction de l’Evaluation de la Formation Professionnelle du Ministère du Travail) nous recueillons votre point de vue à partir d’un questionnaire anonyme :