Actualités de la profession
03/12/2022
Les sanctions peuvent être lourdes pour les organismes de formation : remboursement des prestations non-conformes, déréférencement, voire, dans les cas les plus graves, poursuites pénales.
Face au succès rencontré par ce dispositif depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, nombreux sont les organismes de formation qui souhaitent pouvoir faire financer leurs offres de formation sur les fonds du compte personnel de formation.
La multiplication du nombre de formations éligibles au CPF conduit toutefois la Caisse des dépôts et consignations à renforcer ses exigences et à multiplier les procédures de contrôle.
Les sanctions peuvent être lourdes pour les organismes de formation : remboursement des prestations non-conformes, déréférencement, voire, dans les cas les plus graves, poursuites pénales.
Afin de limiter les risques et sécuriser votre offre de formation, nous vous proposons de faire le point sur :
- les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation
- les modalités du contrôle mené par la Caisse des dépôts et consignations
- les risques encourus par les organismes de formation en cas de non-conformité
Animé par Franck Morel et Amandine Vétu, avocats associés chez Flichy Grangé Avocats.
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