Actualités de la profession

11/01/2023

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut juridique unique pour les entrepreneurs individuels. Ce statut, entré en vigueur le 15 mai 2022, permet la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Il remplace le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et s'applique à toutes les personnes physiques exerçant une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, quelle que soit l'activité et la catégorie d'imposition.

Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut EIRL avant février 2022 peuvent opter pour ce nouveau statut en informant l'administration fiscale avant le 31 décembre 2025.