mars 2022

février 2022

PROJET D’APPLICATION DE LA TVA AU SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

2022-02-17T15:34:41+01:0017/02/2022|Actualités nationales, Veille|

Dans le cadre de la taxation sur la valeur ajoutée au sein de l’Union Européenne la France avait choisi la « formule optionnelle » pour l’application de la TVA aux prestations de formation professionnelle continue. Cette formule fait courir à notre pays le risque d’une sanction éventuelle de la commission européenne pour non-conformité aux critères de l’Union.

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