Un décret précise les conditions d’obtention pour les travailleurs indépendants : justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise, …

Pour faire suites aux annonces du 18 juin 2019, deux décrets d’applications ont été publiés au Journal officiel du 28 juillet 2019 ; ils reprennent en grande partie les termes des annonces faites et des projets de décrets.
– Le décret N° 2019-797 du 26 juillet 2019 fixe les nouvelles règles d’indemnisation qui s’appliqueront aux fins de contrat de travail :
o des conditions d’affiliation durcies (1er novembre 2019),
o une modification de la durée d’indemnisation (1er novembre 2019),
o une dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus (1er novembre 2019),
o une évolution du calcul du salaire journalier de référence (1er avril 2020),
o ainsi que l’instauration à compter du 1er janvier 2021 (et non pas 1er janvier 2020
comme initialement indiqué) d’un bonus-malus sur les contributions patronales
d’assurance chômage pour les entreprises de 11 salariés et plus dans les sept secteurs

En conséquence, il abroge l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et introduit dans son annexe A le règlement d’assurance chômage. Seules sont maintenues les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). 

– Le décret N° 2019-796 du 26 juillet 2019
Il détermine les modalités d’indemnisation des démissionnaires (hors démission légitime du contrat de travail) et des indépendants, prévue par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Il fixe les critères d’appréciation du caractère réel et sérieux du projet professionnel des salariés démissionnaires, les conditions d’octroi de l’allocation des travailleurs indépendants, les modalités de l’expérimentation d’un journal de bord pour les demandeurs d’emploi.

Conditions d’ouverture de l’allocation des travailleurs indépendants

Le décret précise les conditions d’obtention pour les travailleurs indépendants :
• justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou, dans certaines conditions, une procédure de redressement judiciaire
;
• comme pour les salariés, être effectivement à la recherche d’un emploi (inscription à Pôle emploi, accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise) ;
• justifier de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an, au titre de leur activité non salariée.
• justifier de ressources inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule, soit 559,74 € depuis le 1er avril 2019. Pour l’application de ce plafond, les revenus déclarés au titre de l’activité non salariée ne seront logiquement pas compris dans les ressources prises en compte. Le montant effectivement pris en compte sera le douzième du total des ressources
perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
• Enfin, la fin d’activité prise en considération pour l’ouverture de l’allocation devra se situer dans un délai de 12 mois dont le terme sera la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour au cours duquel la demande d’allocation aura été
déposée.
L’allocation sera attribuée pour une durée maximale de 182 jours d’un montant forfaitaire mensuel de 800 €
[REMARQUE : à priori applicable aussi aux micro-entrepreneurs dont la liquidation judiciaire aura été prononcée]

 

Extrait de la note de notre adhérente Anne Sabatay (CALEA CONSEIL) : MEMO – REGIME ASSURANCE CHOMAGE – V 26/09/2019 SUITE DECRETS DU 26 JUILLET 2019

Vous pouvez voir son interview de juin 2018 ci-dessous