Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.

Une attestation de vigilance est obligatoire à partir de tout contrat de sous-traitance de 5000 € H.T. pour un même client.

Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.

Cette obligation vient en plus de celle d’avoir une preuve de l’immatriculation du sous-traitant : extrait K bis ou carte répertoire des métiers notamment.

Sont concernés par cette obligation les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce.

Toutes les informations précises se trouvent dans le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/attestation-de-vigilance.html

 

Qui est concerné?

Depuis le 1er avril 2015, le seuil de l’attestation de vigilance a été élevé à 5000 euros H.T. par contrat.
Vous devez donc obtenir cette attestation de vigilance pour tous vos contrats de sous-traitance à partir de 5000€:

  • soit vous êtes donneur d’ordre et vous faites appel à un sous-traitant/prestataire : vous devez lui demander et vérifier son authenticité en ligne
  • soit vous êtes sous-traitant : vous devez la fournir à votre client.

Quand la fournir?

L’attestation de vigilance est à fournir lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois, jusqu’à la fin du contrat; sur demande du donneur d’ordre. Donc si vous êtes le donneur d’ordre, pensez bien à la réclamer périodiquement à vos sous-traitants.

En tant que donneur d’ordre, vous avez également une obligation de diligence : c’est-à-dire que vous êtes informé (notamment par l’Urssaf) du manquement d’un de vos sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, vous devez aussitôt enjoindre votre cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment l’obtenir?

Le donneur d’ordre doit demander au prestataire une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf via votre espace en ligne.

La fourniture de cette attestation repose donc sur la responsabilité du donneur d’ordre qui doit la réclamer à son sous-traitant.

Quelles sont les sanctions?

Les sanctions peuvent porter sur cette attestation, mais indirectement en lien avec le travail dissimulé du prestataire. Le donneur d’ordre deviendra complice de l’éventuel travail dissimulé de son sous-traitant:
Ainsi, si le sous-traitant est condamné pour travail dissimulé, les sanctions pour le donneur d’ordre qui n’aurait pas demandé cette attestation et procédé à des vérifications concordantes sont les suivantes:

  1. vous serez poursuivi pénalement : en tant que complice ou co-auteur, ce n’est pas précisé)
  2. vous devrez régler les cotisations sociales de votre sous traitant : là non plus pas de précisions : toute la dette fiscale? ou juste celle relative au marché?
  3. vous perdrez le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de votre sous-traitant aura été constaté.

En résumé, l’infraction de travail dissimulé est grave et comporte des sanctions pénales, administratives et civiles. Cette infraction peut s’étendre indirectement au donneur d’ordre d’un prestataire à défaut de cette vérification.
Concernant les contrôles de l’Urssaf et les sanctions sur cette question particulière, voici la réponse d’une directrice régionale:

Sur les attestations de vigilance : elles sont systématiquement demandées et il y a des vérifications faites. Par ailleurs, les inspecteurs d’Urssaf font des contrôles (Plan de contrôle chaque année, investigations suite dénonciations, signalement de fraude etc). Donc, même s’ils s’aperçoivent, après coup, d’irrégularités, ils peuvent faire des redressements de cotisations à effet rétroactif + appliquer des sanctions bien sûr. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la fraude il y a des concertations régulières entre organismes de sécurité sociale, impôts, Pôle emploi, Parquet , Services de police etc. Dans le BTP il y a tellement de concurrence qu’il y a une particulière vigilance.

 

Pour plus d’informations sur les obligations Urssaf liées au recours à la sous-traitance, visitez ce lien : https://www.Urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/le-recours-a-la-sous-traitance/les-obligations-du-donneur-dordr.html