L’organisme de formation, la Formacad, a été condamné pour avoir employé abusivement des auto-entrepreneurs dans des conditions de travail les plaçant dans un lien de subordination juridique et permanent.

La Cour de Cassation a confirmé la condamnation d’un organisme de formation, la Formacad, pour avoir employé abusivement des auto-entrepreneurs dans des conditions de travail les plaçant dans un lien de subordination juridique et permanent.

Cette information nous est donnée par la Cybergazette -rédacteur Michel Paysant, que nous remercions- à laquelle les membres du SYCFI peuvent s’abonner gratuitement.

Sur quels critères ce jugement s’est-il basé ?

  • plus de 40% des formateurs étaient salariés en 2008, puis furent recrutés sous le statut d’auto-entrepreneur en 2009 (suite à loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 créant le statut),
  • certains cours étaient dispensés selon un programme fixé par l’organisme de formation,
  • les formateurs exerçaient leur activité dans les locaux de l’organisme de formation
  • les élèves demeuraient la clientèle exclusive de l’organisme de formation,
  • un contrat de prestations de services à durée indéterminée liait les formateurs et l’organisme de formation (« de sorte que le formateur n’est pas un formateur occasionnel mais bien un enseignant permanent »),
  • ce contrat prévoyait une clause de non concurrence interdisant aux formateurs de proposer leur service pendant un an après la résiliation du contrat,
  • il prévoyait également que les formateurs donnent mandat à l’organisme de formation pour réaliser leurs formalités administratives, l’établissement de leurs factures, leurs déclarations de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales auprès du RSI. CCAss, 2e chambre civile, n° 15-16110, 7/7/2016

Rappel de la position du SYCFI à ce sujet :

La posture d’indépendant ne peut se satisfaire d’une telle subordination. Les CFI doivent tout faire pour rester maitre de leurs clientèles, de leur programme de travail et de leurs démarches administratives.
Sur ce dernier point notamment, notre syndicat leur fournit des modèles de documents et des conseils.