Une adhérente qui travaille en sous-traitance demande s’il est légal de ne pas être remboursée de frais que son client a lui-même encaissés.
Il est utile de bien différencier les factures des notes de frais, vous allez voir pourquoi.

Une adhérente qui travaille en sous-traitance demande s’il est légal de ne pas être remboursée de frais que son client a lui-même encaissés.
Il est utile de bien différencier les factures des notes de frais, vous allez voir pourquoi.

1ère analyse :
Si c’est une facturation, c’est légal, le client a le droit de facturer des frais, qu’il les achète ou pas.
Si c’est une demande de remboursement de frais à part de la facture, c’est illégal, car là par contre on ne peut se faire rembourser que des frais qu’on paie effectivement.

2ème analyse :
Si sur le devis ou bon de commande, il est noté que les frais sont inclus dans son tarif, elle ne peut rien demander.
S’il est noté que ses frais sont en supplément à ce tarif mais à sa charge, elle a droit à ce que le client a encaissé.

3ème analyse :
Si elle facture en tant qu’auto-entrepreneur, ou société ou portage, le litige est au tribunal de commerce, c’est moins évident que si elle facture en tant que profession libérale, car à ce titre elle est protégée et elle aura gain de cause au tribunal d’instance. Si le client ne relève pas du registre du commerce (association, mutuelle, …), le litige est aussi du ressort du tribunal d’instance.

Dans tous les cas, elle peut toujours essayer de réclamer par téléphone, en les menaçant de réclamer par écrit.
A noter que depuis une récente jurisprudence, le mail a la même valeur de preuve qu’une lettre recommandée.

Nous espérons que cet article vous aura été utile.

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Article proposé par la trésorière du SYCFI, Isabelle QUEMENER

PROCHAIN ARTICLE : Obligation de moyens et obligation de résultat.