Un arrêté publié au Journal officiel du 17 mars 2019 a actualisé la charte du cotisant contrôlé des dernières réformes, dont notamment celles issues de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC). Le texte est entré en vigueur le 18 mars.

L’URSSAF réalise chaque année trois fois plus de vérifications que l’administration fiscale. Et plus de 60 % des contrôles aboutissent à un redressement.

Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

La charte du cotisant contrôlé est actualisée (source :
https://rfpaye.grouperf.com/depeches/43326.html )

Un arrêté publié au Journal officiel du 17 mars 2019 a actualisé la charte du cotisant contrôlé des dernières réformes, dont notamment celles issues de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC). Le texte est entré en vigueur le 18 mars.

Opposable aux URSSAF depuis le 1er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue.

Cette charte est actualisée à compter du 18 mars 2019. Elle tient compte des dernières nouveautés en matière de contrôle et précise d’autres points. On peut ainsi notamment retrouver :

le droit au contrôle issu de la loi pour un État au service d’une société de confiance (loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 2- I, JO du 11, dite loi ESSOC) ;

-l’expérimentation sur 3 ans mise en place par la loi ESSOC visant à étendre la limitation de la durée du contrôle URSSAF à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 salariés) ;

-en cas de vérification sur place, la précision liée aux locaux du « tiers déclarant », et non plus seulement de l’expert-comptable est indiquée ;

-la description de la procédure l’obstacle à contrôle ;

-le droit à prolongation de la période contradictoire en cas de contrôle ;

-la dématérialisation de la mise en demeure (fin de la LRAR, remplacée par « tout moyen donnant date certaine à sa réception ») ;

-les modulations des majorations en cas de travail dissimulé (c. séc. soc. art. L. 133-4-2) ;

-le recours au tribunal de grande instance en lieu et place du tribunal des affaires de sécurité sociale ;

-le recours au pouvoir d’arbitrage de l’ACOSS pour les cas de désaccords entre un ou plusieurs organismes du recouvrement et une ou plusieurs fédérations d’institutions de retraites complémentaires sur l’application des allégements généraux ;

-les précisions sur la loi ESSOC relative à l’expérimentation d’une durée de 4 ans visant à limiter, dans certaines PME, la durée globale des contrôles de l’administration (contrôles URSSAF, fiscaux, de l’inspection du travail, etc.) (loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 32, JO du 11), pour les contrôles engagés depuis le 1er décembre 2018, dans les régions des Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Chaque année l’URSSAF collecte 486 milliards d’euros.

À titre de comparaison, la TVA, l’impôt sur le revenu et sur les sociétés rapportent à l’État 328 milliards d’euros. C’est dire la place prépondérante de cet organisme qui encaisse plus que le Trésor public…

Dans le même temps, l’URSSAF réalise chaque année trois fois plus de vérifications que l’administration fiscale. Et plus de 60 % des contrôles aboutissent à un redressement.

Le décret du 8 juillet 2016 met fin aux contrôles inopinés – hormis dans les cas de suspicion de travail dissimulé – et impose l’envoi d’un avis de contrôle au cotisant 15 jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle. L’avis fait état de l’existence d’un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé » qui présente la procédure du contrôle et les droits dont la personne contrôlée dispose.

Droit d’être assisté
Lors de la période de contrôle, la personne contrôlée a le droit de se faire assister du conseil de son choix. Elle doit, de son côté, mettre à la disposition des agents de contrôle tout document et permettre l’accès à tout support d’information qui lui sont demandés comme étant nécessaires. Il faut savoir que les agents peuvent interroger les personnes rémunérées, connaître leurs noms, adresses, la nature de leurs activités exercées et le montant des rémunérations.

La lettre d’observations
A l’issue du contrôle, l’agent communique au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé, une lettre d’observations datée, signée qui mentionne l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, le mode de calcul pour les cotisations et contributions sociales, le montant du redressement et des éventuelles pénalités.
Le document mentionne les observations faites pendant le contrôle.
La lettre d’observations indique à la personne contrôlée qu’elle dispose d’un délai de 30 jours pour répondre aux observations et qu’elle peut se faire assister. L’organisme de contrôle doit faire une réponse motivée aux observations effectuées et détailler de nouveau les montants des redressements retenus ou non.

La mise en demeure
A l’issue du délai de 30 jours, le cotisant reçoit des services de l’Urssaf une mise en demeure sur laquelle doit être précisée la cause, la nature et le montant du redressement, ainsi que la période concernée. Le décret du 8 juillet 2016 renforce les droits et garanties du cotisant en exigeant une mise en demeure plus détaillée qu’auparavant. Il doit notamment y figurer les montants signalés dans la lettre d’observation et leur rectification s’ils ont donné lieu à une réponse validant une modification et les dates de la lettre d’observation et des différents courriers échangés avec l’organisme.

Sources : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032862389&categorieLien=id

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