Comment et à qui demander les prises en charges ?
Qui solliciter pour notre propre prise en charge, en tant que consultant formateur indépendant (CFI) ?
Quelles sont les missions des OPCO ?
Quel est le choix du Sycfi quant à la possibilité pour les CFI de rejoindre un OPCO

  • Comment et à qui demander les prises en charges ?
  • Qui solliciter pour notre propre prise en charge, en tant que consultant formateur indépendant (CFI) ?
  • Quelles sont les missions des OPCO ?
  • Quel est le choix du Sycfi quant à la possibilité pour les CFI de rejoindre un OPCO

 

 

Table des matières

LES OPCO – Un nouveau paysage pour la gestion de la formation. 1

Rappel de la chronologie. 1

Qui fait quoi : les acteurs de la formation professionnelle. 2

Missions des OPCO.. 3

Comparatif OPCA – OPCO.. 4

Remarques : 5

Identifier l’OPCO financeur des actions de formation (que l’on doit appeler dorénavant les actions d’acquisition de compétences) que nous animons. 5

Les 11 OPCO agréés. 6

Et pour le consultant-formateur indépendant ?. 7

 

 

Rappel de la chronologie

 Source image : www.decisionatelier.com

 

Qui fait quoi : les acteurs de la formation professionnelle

 

Source de l’image : http://www.cnea-syn.org

 

Missions des OPCO

Les OPCO sont habilités à gérer quatre types de ressources qui obéissent à des qualifications et des régimes juridiques différents :

  1. l’imposition fiscale de toute nature collectée par l’URSSAF allouée aux OPCO par France compétences, en fonction de leur champ d’intervention,
  2. les contributions instituées par voie d’accord collectif de branche,
  3. des versements volontaires effectués par les entreprises (Article L6332-1-2)
  4. les contributions collectées par des fonds d’assurance formation des travailleurs non-salariés qui choisissent d’être gérées par un OPCO.

 

 

Comparatif OPCA – OPCO

 

 

OPCA (création en 1993)

OPCO (création en 2019)

Nombre

20 en 2018

11

Constitution

Périmètre qui correspond à un champ professionnel cohérent

Périmètre qui correspond à un champ professionnel cohérent et pertinent économiquement

Gestion

Paritaire

 

Intervention

Nationale ou régionale

Sur tout le territoire national

Entreprise concernée

En fonction de sa convention collective, OPCA interprofessionnel au choix ou pour les entreprises non couvertes par une convention collective.

Toute entreprise est rattachée à un Opco, en fonction de son activité, même si elle n’est couverte par aucune convention collective.

R/ disparition des Opca interprofessionnels

Collecte des fonds de la formation professionnelle

oui

non

Financement du Plan de formation

Uniquement les entreprises de moins de 300 salariés depuis 2015.

 

Entreprises de moins de 50 salariés uniquement

Alternance

 

Contrat de professionnalisation, Pro-A (ex période de professionnalisation), apprentissage.

 

 

 

 

 

Remarques :

Les branches professionnelles pourront désormais créer des CFA beaucoup plus facilement et décider de leur niveau de prise en charge par l’Opco.

Les entreprises devraient pouvoir continuer à effectuer des versements volontaires aux Opco, et à leur en confier la gestion.

Pour mémoire, l’arrêté du 26 mars 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des OPCAO en application de l’article L.6332-2 du code du travail, fixe entre 2% et 6% des sommes reçues de France compétences pour l’alternance, Pro-A, le plan de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

 

Identifier l’OPCO financeur des actions de formation (que l’on doit appeler dorénavant les actions d’acquisition de compétences) que nous animons

Les 11 OPCO agréés

  • l’OPCO Commercecouvre 21 branches professionnelles. Il se constitue principalement sur les bases de l’ancien OPCA FORCO (avec également des branches issues, notamment, d’AGEFOS PME). Voir l’arrêté du 29 mars 2019.
  • l’OPCO Atlascouvre 18 branches professionnelles. Il se constitue principalement à partir des anciens OPCA Fafiec et Opcabaia (avec des branches également issues, notamment d’OPCALIA). Voir l’arrêté du 29 mars 2019.
  • l’OPCO Santécouvre 8 branches professionnelles. Il se constitue principalement à partir de l’ancien OPCA Unifaf. Voir l’arrêté du 29 mars 2019.
  • l’OPCO Afdascouvre 45 branches professionnelles (dont 19 CCN de la presse et des journalistes). Il se constitue principalement à partir de l’ancien OPCA Afdas (avec des branches issues d’autres OPCA, notamment OPCALIA avec les télécoms). Voir l’arrêté du 29 mars 2019.
  • l’OPCO Cohésion socialecouvre 27 branches professionnelles. Il se constitue principalement à partir de l’ancien OPCA Uniformation. Voir l’arrêté du 29 mars 2019.
  • l’OPCO des entreprises de proximitécouvre 54 branches professionnelles. Il se constitue principalement à partir des anciens OPCA Actalians et AGEFOS PME. Voir l’arrêté du 29 mars 2019.
  • l’OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvrecouvre 32 branches professionnelles ou accords nationaux. Il se constitue principalement à partir des anciens OPCA Intergros, Faf-tt, Fafih, OPCALIA, et OPCA Transports et services pour la branche de la propreté. Voir l’arrêté du 29 mars 2019.
  • l’OPCO Ocapiatcouvre 49 branches professionnelles. Il se constitue principalement à partir des anciens OPCA Fafsea et Opcalim. Voir l’arrêté du 29 mars 2019.
  • l’OPCO 2icouvre 44 branches professionnelles ou accords nationaux. Il se constitue principalement à partir des anciens Opca Opcaim, Opca Défi et Opca 3+ (avec également des branches issues, notamment, de l’Agefos PME et d’Opcalia). Voir l’arrêté du 29 mars 2019.
  • l’OPCO de la Construction couvre 9 branches professionnelles. Il se constitue principalement à partir de l’ancien OPCA Constructys. Voir l’arrêté du 29 mars 2019.
  • l’OPCO Mobilitécouvre 22 branches professionnelles. Il se constitue principalement à partir des anciens OPCA Anfa et OPCA transports et services. Voir l’arrêté du 29 mars 2019.

 

Et pour le consultant-formateur indépendant ?

 

Les collègues qui sont uniquement consultants sont rattachés à la branche du conseil, et à ce titre intègrent l’OPCO Atlas, choisit par le Syntec*

Pour les consultants-formateurs (cf. numéro de déclaration), la branche de la formation est désormais rattachée à ESSFIMO.

A ce titre le Sycfi a choisi de proposer un rattachement à cet OPCO. Bien plus, nous sommes sollicité pour contribuer à la gouvernance, cela dans des commissions interbranches, mais également dans la branche emploi et formation.

ESSFIMO – Entreprises et salariés des services à fortes intensité de main d’œuvre (nom provisoire)

  • 32 branches professionnelles
  • FAF TT – FAFIH – Actalians – OPCA Transports – Opcalia – Agefos PME – et Intergros
  • Monsieur Cédric PUYDEBOIS, sous-directeur des politiques de formation du contrôle à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle est le nouveau commissaire du gouvernement au conseil d’administration

Lors du CA de Mai 2019, Pour la 1ère fois en France, il y a une filière de la formation qui se constitue, et il s’agit d’une filière cohérente. Ainsi c’est une opportunité de se renforcer encore dans le cadre de la filière education emploi formation. En effet

Il faudra sans doute procéder à sa radiation du FIFPL, pour les collègues concernés, et s’inscrire auprès de l’OPCO ESSFIMO.

Si vous n’êtes ni en conseil ni formation, comme activité principale, vous resterez au FIPPL

 

* La Fédération Syntec regroupe des syndicats professionnels spécialisés dans les professions de l’ingénierie, du numérique, des études et du conseil, de la formation professionnelle et de l’événementiel dont les sociétés sont rattachées à la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils plus communément appelée convention Syntec. La fédération Syntec est membre du Medef et adhère au GPS (groupement des professions de services). La Fédération de la Formation Professionnelle (FFP) est adhérente du Syntec.

 

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