Les Nouveautés réglementaires pour les consultants formateurs indépendants en France : Le nouveau statut d’Entrepreneur Individuel
Entreprendre.Service-Public.fr informe les entrepreneurs individuels en France des nouvelles obligations de mentionner "entrepreneur individuel" ou "EI" sur leurs documents commerciaux depuis le 15 mai 2022. Il souligne les sanctions pour non-respect, incluant des amendes, et référence le Décret n° 2022-725 et l'article R123-237 du Code de commerce. Ce document est crucial pour la conformité réglementaire des entrepreneurs individuels.