PROJET D’APPLICATION DE LA TVA AU SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Dans le cadre de la taxation sur la valeur ajoutée au sein de l’Union Européenne la France avait choisi la « formule optionnelle » pour l’application de la TVA aux prestations de formation professionnelle continue. Cette formule fait courir à notre pays le risque d’une sanction éventuelle de la commission européenne pour non-conformité aux critères de l’Union.